Newsletter CBC Avocats N°3 // Avril 2008

 
Newsletter N°3 // Avril 2008
 
EDITO
Ce troisième numéro de notre Newsletter comporte une courte étude de la question des sous critères au regard du principe de transparence.
A noter au titre de l'actualité :

  • le projet de décret visant à diminuer les délais de paiement
  • le souhait de la FNTP pour une accélération de la réalisation des infrastructures de transport
  • la prise en compte des critères de développement durable lors de l'examen de la CMPE
  • une réponse ministérielle précise les conditions de remplacement d'un membre du jury d'un concours.

La jurisprudence du mois tranche les points suivants :

  • les limites du devoir de conseil du maître d'oeuvre en matière de déclaration des sous-traitants ;
  • si le juge peut être amené à sanctionner le non respect du principe d'égalité dans les procédures de dévolution des marchés, il n’a pas à veiller à ce que les entreprises soumissionnaires se trouvent dans une situation financière ou juridique identique ;
  • lorsque la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant de l'administration peut prétendre, outre le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé, à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration, sous réserve toutefois du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes ;
  • La liste des documents demandés aux candidats doit figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

Par ailleurs, notre fonds documentaire s'enrichit des documents suivants :

  • Nouveau règlement européen n° 213/2008 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
  • Guide sur l'action civile en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles.
  • Guide de l’achat public - Ascenseurs et escaliers mécaniques.

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE
ETUDES
Sous critères et principe de transparence Il n’est pas rare que les acheteurs publics utilisent, pour l’analyse des offres, des grilles d’analyse ou des méthodes de notation qui peuvent être qualifiées de sous-critères d’attribution.
Se pose dès lors la question de savoir si l’utilisation de tels sous-critères doit être portée à la connaissance des candidats et si, dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une pondération.
Nous tentons de faire la synthèse de cette question avec une nouvelle étude publiée sur notre site.
Accéder à l'étude

ACTUALITES
Prendre en compte de critères de développement durable dans les marchés publics
Désormais, les acheteurs publics devront justifier devant la Commission des marchés publics de l'État (CMPE) la manière dont ils ont pris en compte les objectifs de développement durable. Le ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durable (Medad), demande, maintenant, à cette Commission de vérifier que les objectifs de développement durable sont bien pris en compte dans tous les marchés qui lui sont soumis et les acheteurs doivent justifier leur choix « sur la base d’un calcul économique où le prix du marché serait complété par le coût global d’utilisation de l’objet du marché ».
Pour en savoir plus sur la saisine de la CMPE
Accélérer la mise en oeuvre des projets concernant les infrastructures de transports
La Fédération nationale des travaux publics a présenté le 1er avril sa proposition de "pacte national pour les infrastructures de transport". Elle souhaite accélérer la mise en oeuvre de soixante projets majeurs issus de décisions de l'Europe ou de l'Etat et repris par le Grenelle de l'environnement. "Les orientations décidées lors du Grenelle de l'environnement nécessitent de mettre en place une stratégie volontariste de développement du territoire pour redonner du sens aux projets et il faut aujourd'hui accélérer les procédures et trouver des financements pérennes pour faire passer les propositions à la réalité" a indiqué Patrick Bernasconi, président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Pour en savoir plus
Diminuer les délais de paiement
Le décret qui modifiera l’article 98 du CMP a été adopté jeudi 27 mars 2008 par la section des finances du Conseil d’Etat. Il diminue les délais de paiement, les ramenant à 30 jours pour les marchés de l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Cette disposition ne s’appliquera pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé. Une réforme du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics est également en cours visant à porter le taux des intérêts moatoies à une valeur dissusasive : il est envisage de majorer de sept points le taux de l'intérêt légal. Le décret est attendu avant la fin du premier semestre.
Remplacer un membre du jury
Afin d’éviter le risque d’une rupture d’égalité entre les candidats, un jury appelé à donner un avis sur le choix du titulaire d’un marché public, tel que le marché de conception-réalisation, ne peut voir sa composition modifiée au cours de la procédure aboutissant à ce choix. La personne publique peut, toutefois, dans les cas où cette procédure se décompose en des phases distinctes (choix des candidatures puis choix des offres), procéder entre ces phases au remplacement du ou des membres du jury ayant démissionné ou fait savoir qu’ils étaient dans l’impossibilité de siéger (Réponse Ministérielle publiée au JO du 01/04/2008 p. 2849)
 
JURISPRUDENCE

  • Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. A ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment le bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée. (Conseil d’Etat, n°270772, 26 mars 2008, Société Spie Batignolles) .
  • Le maître d'oeuvre qui a rappelé à l'entrepreneur principal la nécessité de faire agréer ses sous-traitants et informé le maître de l'ouvrage de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé a rempli son devoir de conseil et ne peut être ensuite recherché en garantie par le maître de l'ouvrage sur ce même fondement (Cass, civ. 3ème, 12 mars 2008, n°07-13.651 ).
  • Si les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, les avis d'appel public à concurrence, ou le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, doivent nécessairement prévoir un de ces documents ou renseignements afin précisément de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises des candidats $fy13$$cc27p8,3,10,10 (Conseil d'État, N° 303779, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 26 mars 2008, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ).

 
DOCUMENTS EN LIGNE
Guides et Rapports­
Le règlement européen n° 213/2008 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) a été publié le 15 mars 2008. Il entrera en vigueur le 4 avril et s’appliquera à compter du 15 septembre 2008. De nouveaux domaines sont désormais couverts de manière plus approfondie par le CPV tels les logiciels et applications informatiques, les appareils médicaux, les équipements destinés aux aéroports et au contrôle aérien, les articles de sport, les instruments de musique, les services environnementaux, les services internet et les services de télécommunications sans fil.
La DGCCRF met en ligne un guide sur l'action civile en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Elle souhaite inciter les acheteurs publics à identifier et lutter contre ces pratiques .
Guide de l’achat public - Ascenseurs et escaliers mécaniques - Groupe d’étude des marchés Ascenseurs et monte-chargee - GEM-Ascenseurs