Newsletter CBC Avocats N°2 // Mars 2008

Newsletter N°2 // Mars 2008
 
Edito
Pour ce second numéro de notre Newsletter nous procédons à un retour sur les aspects juridiques du contrôle technique construction en tentant d'établir une synthèse de la question.
Deux évènements rythment l'actualité : - le taux des intérêts moratoires pour 2008, - la procédure pour infraction diligentée par la Commission contre la France au titre des marchés de définition simultanés,- les modifications marginales apportées au code des marchés publics.
La jurisprudence est marquée par : - deux décisions du Conseil d'Etat sur les mentions que doit contenir l'avis d'appel public à la concurrence, lesquels completent un arrêt du mois de juin dernier sur les "procédures de recours". - une décision de la CJCE sur les conditions du respect par le juge des secrets d’affaires au regard des informations contenues dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause
Par ailleurs, notre fonds documentaire s'enrichit : - du guide de l'achat public pour la qualité environnementale dans la construction et la réhabilitation des bâtiments publics - d'une circulaire relative aux conventions de mandats passés par les collectivités et équipements publics locaux.
Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE
ETUDE NOUVELLE : Zoom sur le contrôle technique
Retour sur le contrôle technique : quels sont les cas dans lesquels le contrôle technique est obligatoire ? Quelles sont les missions du bureau de contrôle et dans quelles conditions doit-il les execer ? Quelles sont les responsabilités encourues ?
Nous tentons de faire le point sur cette question avec une nouvelle étude publiée sur notre site.
Sommaire de l’étude :
1. Cas dans lesquels le recours au contrôle technique est obligatoire
2. Missions de contrôle technique
3. Conditions d’exercice des mission de contrôle technique
4. Obligations du contrôleur technique
5. Responsabilités
5.1. Responsabilité décennale
5.2. Responsabilités contractuelle de droit commun
Accéder à l'étude

Actualités
Calcul des intérêts moratoires
Le taux de l'intérêt légal vient d'être publié pour l'année 2008. Nous rappelons qu'il convient de préciser dans le marché, la référence au taux des intérêts moratoires applicable, c'est-à-dire le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir, augmenté de deux points. À défaut d’une telle mention, le taux d’intérêt applicable, en cas de dépassement du délai maximal, serait le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente, augmenté de sept points.

Date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir
Taux de l’intérêt légal
Taux des intérêts moratoires si le marché public fait référence au taux légal
Taux marginal de la B.C.E.
Taux des intérêts moratoires si le marché public ne fait pas référence au taux de l’intérêt légal

01/01/08
3,99%
5,99 %
4,20 %
11,20%

01/07/07
2,95%
4,95 %
4,07 %
11,07%

01/01/07
2,95%
4,95%
3,58%
10,58%

01/07/06
2,11 %
4,11 %
2,83 %
9,83%

01/01/06
2,11 %
4,11 %
2,25 %
9,25 %

01/07/05
2,05 %
4,05 %
2,05 %
9,05 %

01/01/05
2,05 %
4,05 %
2,09 %
9,09 %

01/07/04
2,27 %
4,27 %
2,01 %
9,01 %

01/01/04
2,27 %
4,27 %
2,02 %
9,02 %

01/07/03
3,29
5,29 %
2,10 %
9,10 %

01/01/03
3,29 %
5,29 %
2,85 %
9,85 %

01/07/02
4,26 %
6,26 %
3,35 %
10,35 %

01/01/02
4,26 %
6,26 %
3,45 %
10,45 %

 
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition.
Cette procédure de droit français peut être utilisée lorsque l'acheteur public n'est pas en mesure de préciser lui-même l'étendue et la nature de ses besoins. Les marchés de définition sont des marchés de services d'études qui visent à définir les besoins en question et donc à fixer l'objet et à établir le cahier des charges d'un marché ultérieur.
Toutefois, suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, les dispositions incriminées du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics, sous certaines conditions, d'attribuer un marché d'exécution à l'un des titulaires des marchés de définition sans nouvelle mise en concurrence ou, tout au plus, avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires.
La Commission estime cette possibilité contraire à la directive "marchés publics" 2004/18/CE dans la mesure où elle n'est justifiée par aucune dérogation figurant à la directive et qui permettrait d'écarter l'application des procédures ordinaires de passation des marchés y prévues.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
 
Modification du code des marchés publics.
Le code des marches publics est modifié par le décret n° 2008-206 du 29 février 2008
- les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres, ont désormais la faculté de décider que l’un d’entre eux sera chargé :

  • de signer et de notifier le marché ou l’accord cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution, ou ;
  • de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des services
  • Ces services peuvent aussi décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur (modification de l'article 7 du code)

- l’organisme qui délivre les cautions et garanties à 1ère demande est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises mentionné à l’article L.612-1 du code monétaire et financier ou par le comité d’entreprises d’assurances mentionné à l’article L.413-1 du code des assurances (modification de l'article 102).
Les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire sont, par suite, modifiés par arrêté du 29 février 2008
 
 
Jurisprudence­

  • La rubrique « procédures de recours », dans les nouveaux modèles d’avis communautaires (AAPC) porte le numéro VI.4. Elle est subdivisée en trois catégories : la rubrique VI.4.1 impose de mentionner les coordonnées de l’« Instance chargée des procédures de recours », la VI.4.2 s’intitule « Introduction des recours » et comporte l’indication : « Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours », la VI.4.3 enfin est relative aux coordonnées du « Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours ». La rubrique VI.4.2 est assortie de la mention « veuillez remplir la rubrique VI.4.2 OU, au besoin, la rubrique VI.4.3 ».La rubrique VI.4.1 doit être impérativement remplie, de même que l’une des deux suivantes. (Conseil d'État, N° 300097, 15 juin 2007, Ministre de la Défense).
  • Le choix d'utiliser uniquement la rubrique VI.4.2, ou de l’utiliser cumulativement avec la rubrique VI.4.3,. implique de mentionner les voies et délais d'introduction des recours avec précision (Conseil d'Etat, 8 février 2008, n° 300275, département de l'Essonne ).
  • A cet égard, la simple mention : « Référé précontractuel des entreprises : l'application de l'article 76 du CMP. Délai d'au moins 10 jours entre le rejet de la candidature de l'offre et la signature du marché » ne précise pas suffisamment le délai d'introduction du recours (CE 8 février 2008 n° 303748 commune de Toulouse) .

Pour en savoir plus sur les AAPC
 
La Cour de justice des communautés européennes interpréte l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665 administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. La CJCE considére que cet article doit être interprété dans le sens que « l’instance responsable des recours prévus audit article 1er, paragraphe 1, doit garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d’affaires au regard des informations contenues dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause, notamment par le pouvoir adjudicateur, tout en pouvant elle-même connaître de telles informations et les prendre en considération ». Il décide librement des modalités à mettre en place pour garantir cette confidentialité des informations, au vu des exigences d’une protection juridique effective et du respect des droits de la défense des parties au litige (CJCE, 14 février 2008, affaire C?450/06)
 
Nouveaux documents en ligne
Guides et Rapports­

Guide de l'achat public - Qualité environnementale dans la construction et la réhabilitation des bâtiments publics (GPEM - Février 2008)
Conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux (Circulaire du 8 février 2008)

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