CBC Avocats // Newsletter N° 9 // Novembre 2008

 
 
Newsletter N° 9 // Novembre 2008
EDITO
Notre étude du mois porte sur les délais de paiement et les intérêts moratoires.
> Au titre de l'actualité :

  • Réponse ministérielle : dispositions permettant d'engager l'action publique en cas de construction sans autorisation.
  • Le projet de CCAG-PI fait l'objet d'un complément de concertation jusqu’au 15 novembre 2008.

> La jurisprudence précise les points suivants :
 

  • Important !
    • Référés précontractuels : le juge doit rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. A propos de l'application de l'accord AMP.

 

  • Passation des marchés
    • Un marché à bons de commande peut être conclu avec un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement.
    • Les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive.
    • Il est apporté une information suffisamment claire aux entreprises candidates en précisant à la rubrique « VI.3) Autres informations » que la durée du marché mentionnée au point II.3) s'entend à compter de la date de notification du marché.
    • La « date d'envoi du présent avis » figurant sur l'avis publié au BOAMP doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.
    • Eu égard à son objet et ses effets sur la préparation des offres, le sous-élément « ergonomie de l'équipement » mentionné dans le règlement de la consultation au titre du critère de la « valeur technique » des offres ne saurait être regardé en l'espèce comme un critère à part entière
    • L'organisation, par l'autorité délégante, "d'une visite unique des sites objet de la délégation de service public soumise à la concurrence, à laquelle participe l'ancien bénéficiaire de la délégation, n'est pas en elle-même constitutive d'un manquement au principe d'égalité entre les candidats"
    • L'admission irrégulière d'une société à négocier une offre n'entache pas nécessairement d'irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l'offre présentée par cette société n'est pas retenue par l'autorité délégante
    • Une erreur dans la rubrique relative à l’accord international sur les marchés publics (AMP) ne justifie pas à elle seule l'annulation de la procédure.
    • Le pouvoir adjudicateur peut se contenter, pour renseigner la rubrique relative aux délais d’introduction des recours, de renvoyer au code de justice administrative et à son article L551-1 sur le référé précontractuel.
    • Si le pouvoir adjudicateur est tenu de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet, il n'est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.
    • Le critère « qualités architecturales et techniques des références prescrites au vu du dossier fourni » permet d'apprécier les capacités professionnelles des candidats au vu de leurs références.
    • Le pouvoir adjudicateur, pour sélectionner le lauréat du concours, n'est pas tenu de procéder en deux temps, d'abord en procédant à l'élimination des offres non conformes aux prescriptions imposées par le pouvoir adjudicateur, puis en classant les offres jugées conformes à ces prescriptions.
  • Exécution des marchés
    • L'entrepreneur auquel a été notifié le décompte général et définitif, dispose, à compter de cette notification, d'un délai de 45 jours pour adresser un mémoire de réclamation au maître d'ouvrage. L’introduction d’une action contentieuse n’y change rien.
    • Le juge qui nomme un expert pour évaluer les préjudices subis en cas de résiliation anticipé d'une DSP pour motif d'intérêt général, peut demander à cet expert de rechercher des éléments permettant d'apprécier ce motif.
  • Autorisations administratives
    • N'est pas considéré comme intéressé à la délivrance d'un permis de construire, et devant donc laisser autrui prendre la décision, le maire dont le frère est le vendeur du terrain d'assiette du projet, son épouse travaillant dans une agence immobilière
    • La méconnaissance de servitudes de droit privé est sans incidence sur la légalité du permis de construire
    • Précisions sur le contenu de la lettre de notification d'un recours contentieux en matière d'urbanisme
    • Conditions de la délimitation des terrains réalisée par un arrêté prenant en considération un projet de travaux publics
    • La réalisation d'un chemin pédestre le long d'une rivière dans le pourtour d'une grande ville est d'utilité publique
  • Protection de l'environnement
    • La valeur juridique de la Charte de l'environnement est consacrée solennellement.
  • Responsabilité des constructeurs
    • La garantie de l’assureur décennal ne peut s’appliquer qu’au secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur.

> Par ailleurs, notre fonds documentaire s'enrichit des documents suivants :

  • recommandations de la CMPE - juillet 2008 - août 2008
  • Le projet de CCAG-PI fait l'objet d'un complément de concerttion jusqu’au 15 novembre 2008
  • Mise à jour des formulaires DC5 et DC6

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE
 
ETUDE
Délais de paiement et intérêts moratoires
Sommaire :

  • Marchés publics
    • Délai global de paiement
      • marchés dont la procédure a été engagée postérieurement entre le 1er avril 2002 et le 29 avril 2008
      • marchés dont la procédure aura été engagée postérieurement au 29 avril 2008
    • Décompte des délais
      • Point de départ
      • Suspension du délai
      • Fin du délai
      • Sous-traitants
    • Intérêts moratoires
      • Application automatique
      • Taux
      • Intérêts moratoires complémentaires
      • Contractualisation
  • Marchés privés
    • Délais de paiement
    • Intérêts de retard

Accéder à l'étude
 
ACTUALITE

 
JURISPRUDENCE
A noter plus particulièrement

  • En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; qu'il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que, par suite, en annulant la procédure de passation litigieuse au motif que le syndicat aurait indiqué à tort dans les avis d'appel public à la concurrence que le marché était couvert par l'Accord sur les marchés publics, sans rechercher si cette irrégularité, à la supposer établie, était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société Passenaud Recyclage, le juge des référés a commis une erreur de droit et a ainsi méconnu son office. Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, syndicat mixte intercommunal en charge de l’élimination des ordures ménagères dans l’est de la Sarthe (SMIRGEOMES)

Passation des marchés

  • Les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive ; qu'ainsi l'UGAP était tenue en l'espèce d'indiquer dans les avis que le marché impliquait la conclusion d'un accord-cadre ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce qu'une telle indication aurait été source d'ambiguïté ne peut qu'être écarté, alors au surplus que l'UGAP avait précisé à la rubrique « VI.3) autres informations » des avis que l'accord-cadre cité à la rubrique II.1.3) s'entend comme un marché à bons de commande conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés public. Conseil d'État, n° 314499, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 24 octobre 2008, UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP
  • La société Brescia Antincendi International soutient que les documents de la consultation sont entachés d'une contradiction quant au début d'exécution des prestations dès lors que les avis de marché indiquent que le marché est d'une durée de 48 mois « à compter de la date d'attribution », alors que le règlement de la consultation précise que les marchés sont à passer pour une durée de quatre ans « à compter de leur date de notification » ; que toutefois et en tout état de cause, outre que la mention « (à compter de la date d'attribution )» figure dans le modèle d'avis lui-même à la rubrique « II.3) Durée du marché ou délai d'exécution » 1) l'UGAP a apporté sur ce point une information suffisamment claire aux entreprises candidates en précisant à la rubrique « VI.3) Autres informations » que la durée du marché mentionnée au point II.3) s'entend à compter de la date de notification du marché. Conseil d'État, n° 314499, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 24 octobre 2008, UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP
  • Si l'avis de marché paru au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ne faisait pas apparaître la date de transmission de l'avis à l'office des publications officielles de l'Union européenne aux fins de publication au journal officiel de l'Union, il n'est pas contesté que l'UGAP avait eu recours au formulaire électronique unique dont le BOAMP assure lui-même la transmission en vue de la publication de l'avis au JOUE, en même temps qu'il l'utilise pour sa propre publication ; que dans une telle hypothèse, la « date d'envoi du présent avis » figurant sur l'avis publié au BOAMP doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications officielles de l'Union européenne. Conseil d'État, n° 314499, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 24 octobre 2008, UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP
  • L'UGAP a indiqué à la rubrique IV.2) des avis de marché les critères d'attribution du marché, notamment le critère relatif à la « valeur technique » des offres, ainsi que leur pondération ; qu'eu égard en particulier à son objet et ses effets sur la préparation des offres, le sous-élément « ergonomie de l'équipement » mentionné dans le règlement de la consultation au titre du critère de la « valeur technique » des offres ne saurait être regardé en l'espèce comme un critère à part entière ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'UGAP a manqué à ses obligations de publicité en ne le mentionnant pas dans les avis d'appel public à la concurrence parmi les critères d'attribution du marché doit en tout état de cause être écarté. Conseil d'État, n° 314499, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 24 octobre 2008, UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP
  • En se fondant, pour annuler la procédure de passation d'une nouvelle délégation de service public pour la production, le traitement, le stockage et la distribution d'eau potable sur le territoire de la collectivité de Mayotte, sur la circonstance qu'une visite groupée avait été organisée par le syndicat à l'intention des entreprises candidates, et que la société SOGEA MAYOTTE, titulaire du précédent contrat d'affermage, avait participé à la présentation des ouvrages, sans rechercher si le déroulement d'une telle visite, dont le principe n'est pas en soi contraire au principe d'égalité des candidats, avait, en l'espèce, porté atteinte à ce principe, le juge des référés pré-contractuels du tribunal administratif de Mamoudzou a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé sa décision. Conseil d'État, n° 300034, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 24 octobre 2008, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE
  • Considérant que la société Véolia Eau soutient, d'une part, que le déroulement de la procédure aurait été vicié par l'admission de la société GTA Mayotte à négocier une offre alors que cette société ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises ; que l'admission irrégulière d'une société à négocier une offre n'entache pas nécessairement d'irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l'offre présentée par cette société n'est pas retenue par l'autorité délégante ; que la société Véolia Eau ne démontre pas, en l'espèce, en quoi l'admission, à la supposer irrégulière, de la société GTA à négocier une offre aurait eu une incidence sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté. Conseil d'État, n° 300034, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 24 octobre 2008, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE
  • Le critère « qualités architecturales et techniques des références prescrites au vu du dossier fourni », figurant dans l'avis d'appel public à concurrence en vue de sélectionner les candidatures, n'est pas relatif à la valeur de l'offre, mais permet d'apprécier les capacités professionnelles des candidats au vu de leurs références ; qu'ainsi, en posant ce critère pour limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, le CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 52 du code des marchés publics. Conseil d'État, n° 309652, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 8 août 2008, CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN
  • Il ne ressort pas des termes du V de l'article 70 du code des marchés publics, applicable à la procédure de concours restreint en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre, que le pouvoir adjudicateur, pour sélectionner le lauréat du concours, aurait été tenu d'une part, de procéder en deux temps, d'abord en procédant à l'élimination des offres non conformes aux prescriptions imposées par le pouvoir adjudicateur, puis en classant les offres jugées conformes à ces prescriptions, ni, d'autre part, de distinguer dans l'avis d'appel public à la concurrence, des « sous-critères » de conformité des prestations proposées au règlement de la consultation et des « sous-critères » d'évaluation de la qualité de ces prestations. Conseil d'État, n° 309652, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 8 août 2008, CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN

Exécution des marchés

  • L'entrepreneur auquel a été notifié le décompte général et définitif, dispose, à compter de cette notification, d'un délai de 45 jours pour adresser un mémoire de réclamation au maître d'ouvrage ; passé ce délai, le décompte définitif est censé être accepté par lui et devient intangible ». Les dispositions du CCAG ne prévoient aucune suspension ou prolongation de ces délais du fait de l'introduction d'une action contentieuse par une des parties au contrat de sorte que la société requérante ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2244 du code civil relatif aux causes d'interruption des délais de prescription. CAA Paris, n° 06PA00920, 16 septembre 2008, Société LABATI SA
  • Considérant que la pertinence des motifs, ci-dessus rappelés, sur lesquels s’est notamment fondé le SYDEC pour justifier la reprise en gestion directe des services précédemment affermés et la résiliation pour motif d’intérêt général des contrats d’affermage, n’est pas nécessairement sans incidence sur les éventuels droits à indemnisation de la société SAUR à raison de cette résiliation ; que, dans ces conditions, en tant qu’elle demande à l’expert de donner son avis sur les éléments pris en compte par le SYDEC pour procéder à la comparaison du prix du service en régie et en gestion déléguée qui ont motivé la résiliation des contrats, l’ordonnance attaquée, contrairement à ce que soutient le SYDEC, a prescrit une mesure qui n’est pas dépourvue d’utilité et qui n’a ni pour objet ni pour effet de conduire ’expert et le juge à se saisir de questions ne relevant pas de leur compétence. CAA Bordeaux, n° 07BX02128, 7 février 2008, SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES

Autorisations administratives

  • Ne peut être considéré comme intéressé à la délivrance d'un permis de construire, pour l'application de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme (devenu art. L. 422-7) le maire qui est le frère de la personne qui a vendu le terrain d'assiette du projet attaqué et dont l'épouse travaillait dans une agence immobilière sur le territoire de la commune, de sorte qu'il n'était pas nécessaire qu'une autre personne soit désignée par le conseil municipal pour prendre la décision. Conseil d'Etat, n° 276115, 3 septembre 2008
  • La méconnaissance de servitudes de droit privé est sans incidence sur la légalité du permis de construire, celui-ci n'ayant pas pour objet de sanctionner le respect de règles de droit privé. Conseil d'Etat, n° 276115, 3 septembre 2008
  • Eu égard à la finalité de la protection instaurée par l'art. L. 110-1 du code de l'urbanisme, la délimitation des terrains affectés par les travaux publics dont la mise à l'étude est prise en considération peut s'étendre au-delà des seuls terrains d'emprise strictement nécessaires aux travaux projetés et peut ainsi inclure une bande de 50 mètres de chaque côté des voies actuelles. Le tracé du périmètre qu'elle arrête doit être opéré, notamment sur des plans, de façon à indiquer avec suffisamment de précision à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme celles des parcelles qui sont concernées par sa décision. Certanes parcelles ont pu être exclues en raison de l'inutilité de les inclure afin de préserver les conditions ultérieures de réalisation de l'opération projetée, de même que les terrains susceptibles d'être affectés par la réalisation d'une variante. Conseil d'Etat, n° 292844 et 293026, 27 juin 2008, Commune de Sartrouville

Protection de l'environnement

  • Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que « la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement » ; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » ; que ces dernières dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs Conseil d'État, N° 297931, Assemblée, 3 octobre 2008 COMMUNE D'ANNECY

Responsabilité des constructeurs

  • Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter de clauses d’exclusion autres que celles visées à l’article A243-1 du code des assurances (fait intentionnel, dol du souscripteur ou de l’assuré, défaut d’entretien, usage anormal, cause étrangère, effets de l’usure normale), la garantie de l’assureur ne peut s’appliquer qu’au secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur. Cour de cassation, 3e ch. civ., 10 septembre 2008, n°07-14884

 
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