CBC Avocats // Newsletter N° 23 // Février 2010

Newsletter numéro 25 - Février 2010
 
EDITO
Notre newsletter change de présentation. Ce mois ci il ne s'agit que d'une version intermédiaire, la nouvelle présentation sera définitivement fixée le mois prochain.
Nous poursuivons notre examen du contenu du nouveau CCAG travaux.
Retrouvez également nos rubriques :
- Actualité
- Jurisprudence
- Documents en ligne
 
ETUDE
Nous poursuivons notre examen des innovations majeures du CCAG Travaux, dans l’ordre de numérotation des articles. Sont examonisés les articles 19 à 30. Les autres seront examinés dans l'étude finale
Sommaire

• Délais
• Pénalités
• Piquetage
• Plan d’assurance qualité
• Calendrier détaillé d’exécution
• PPSPS
• Registre de chantier
• Visa

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ACTUALITE
REPONSES MINISTERIELLES

• Installation de vélos en libre service – Question écrite AN n° 55736 du 15 décembre 2009
• Procédure de sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales - Question écrite AN n°57055 - 15 décembre 2009
• Délai de validité des autorisations d'urbanisme - Question écrite AN n°54795 - 15 décembre 2009
• Respect des seuils des marchés publics dans le cadre de la mise à jour d'un schéma de cohérence territoriale en cours d'élaboration - Question écrite AN n°59247 - 15 décembre 2009
• Acquisition par les communes des biens sans maître - Question écrite AN n°57783 - 29 décembre 2009
• Recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme - Question écrite AN n°49902 - 5 janvier 2010
• Les notions de villages et de hameaux dans l'application de la loi littoral - Question écrite Sénat n°09741 - 14 janvier 2010
• Suppression de l'obligation de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur préalablement à l'introduction d'un recours – Question écrite AN N° 62760 – 19 janvier 2010.
• Eligibilité aux subventions, redevances et autres participations financières des baux emphytéotiques administratifs – Question écrite AN n° 53490 – 19 janvier 2010
• Difficultés de mise en oeuvre du contrôle de conformité des travaux par les petites communes - Question écrite AN n°56460 - 19 janvier 2010
• Effets attendus de la généralisation des contrats de partenariat - Question écrite AN n°48862 - 19 janvier 2010
• Code des marchés publics : groupements de commandes et marchés à procédure adaptée - Question écrite Sénat n°10929 - 21 janvier 2010
• Code des marchés publics et développement durable - Question écrite Sénat n°10874 - 21 janvier 2010
• Suites données aux arrêtés de péril pris par les maires - Question écrite Sénat n°10370 - 21 janvier 2010

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Fiche d’information sur l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. - Ministère de l'Economie - Fiche explicative - Décembre 2009
• Publication du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - Ministère de l'Economie - DAJ - Fiche explicative - 31 décembre 2009
• Publication du décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat - Ministère de l'Economie - DAJ - Fiche - 31 décembre 2009
• Marchés publics et autres contrats publics – Ministère de l’Economie – DAJ – Fiche explicative – Janvier 2010

TEXTES

• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
• Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
• Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
• Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
• Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

 
JURISPRUDENCE
DSP

• Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. La personne publique doit en particulier apporter aux candidats à l'attribution d'une DSP, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres alors même que les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 ne le prévoient pas. Conseil d'État, 23 décembre 2009

• La commission de délégation de service public ne peut légalement rejeter la candidature d’une société en se fondant exclusivement sur son absence d'expérience dans la gestion d'un service équivalent, tant en capacité de production qu'en nombre d'abonnés, faute d'avoir justifié que cette exigence est rendue nécessaire par l'objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser. Conseil d'État, 14 décembre 2009.

Passation des marchés
Concurrence

• Les organismes ne poursuivant pas principalement un but lucratif sont néanmoins des opérateurs économiques au sens des directives européennes. Ils peuvent donc participer à des appels d’offres. CJCE, 23 décembre 2009

• Si le droit de la concurrence n’interdit pas le dépôt d’offres distinctes par des sociétés ayant des liens juridiques et financiers entre elles en réponse à un même appel d’offres, ces sociétés doivent en revanche, disposer d’une autonomie commerciale et présenter des offres distinctes et concurrentes. Autorité de la concurrence, décision du 20 janvier 2010

Marchés spéciaux

• L'exploitation du service de transport scolaire n'est pas constitutive d'une activité d'exploitation de réseau. Conseil d'État, 14 décembre 2009

• S’il appartient à chaque région, commune ou autre entité locale de prendre les mesures appropriées afin d’assurer la réception, le traitement et l’élimination de ses propres déchets aussi près que possible du lieu de leur production, en vue de limiter leur transport autant que faire se peut. Ce principe ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de passation avec appel d’offres européen. CJUE, 21 janvier 2010

Information des candidats

• La personne publique qui a seulement informé un candidat de l’attribution d’un lot de travaux peut ultérieurement déclarer la procédure sans suite en raison de difficultés dans l’attribution des autres lots, sans engager sa responsabilité. Conseil d'État, 30 décembre 2009

Indemnisation des candidats

• La personne publique dispose toujours de la faculté de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général. Pour être valable un tel motif doit cependant être exprimé. CAA LYON, 7 janvier 2010

Contentieux

• Lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, le juge doit en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. Conseil d’Etat, 28 décembre 2009

• Les E-mails peuvent constituer un moyen de preuve devant les juridictions administratives. Conseil d’État, 14 décembre 2009

• L'indication des délais et voies de recours dans la notification d'une décision ne doit pas être ambiguë et risquer d'induire en erreur son destinataire. A défaut, les délais ne commencent pas à courir. Conseil d’Etat, 4 décembre 2009.

Execution
Décompte général

• Lorsque la lettre par laquelle le pouvoir adjudicateur notifie le décompte général précise que le titulaire dispose d'un délai supérieur à celui prévu par le CCAG pour présenter une réclamation contre ce décompte ; il doit être regardé comme ayant renoncé à la clause contractuelle pour lui substituer ce nouveau délai. Conseil d'État, 23 décembre 2009

• Lorsque les stipulations du cahier des clauses administratives générales prévoient la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif, cela fait obstacle à ce que l'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris en référé tant que la procédure de recours préalable n’a pas été engagée. Conseil d'État, 16 décembre 2009

• L'inclusion dans un contrat d'un montant minimal de commandes oblige l'administration à atteindre ce montant en termes de commandes. A défaut, le co-contractant est en droit de prétendre à compensation de la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal de commandes prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu'il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales. CAA Paris, 3 juin 2008

Fouilles archéologiques

• Si les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 donnent aux services de l'Etat la possibilité de procéder d'office à l'exécution de fouilles archéologiques sur des terrains n'appartenant pas à l'Etat, dans les conditions qu'elles définissent, elles ne leur permettent pas de prescrire au propriétaire d'un terrain la réalisation, à ses frais, de fouilles archéologiques. S'agissant de la détection, de la conservation, de la sauvegarde du patrimoine archéologique ainsi que du contrôle et de l'évaluation d'opérations d'archéologie préventive, qui relèvent d'une mission de police administrative de l'Etat, celui-ci ne peut pas plus, y compris par voie contractuelle, prévoir leur financement total ou partiel par des personnes publiques ou privées ; que seules les opérations de diagnostics et de fouilles, de nature économique, ne relèvent pas de ces missions de police administrative et peuvent donc être réalisées et financées par des tiers. Conseil d'État, 11 mai 2009

DUP

• Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon définitive sur la légalité de cet acte. Conseil d'État, 14 octobre 2009

 
DOCUMENTS EN LIGNE
Guides, rapports et documents pratiques

• Conseil d'Etat - Quelle tarification pour les services liés à l’usage d’infrastructures ? - Dossier - Décembre 2009
• Rapport d'activité sur l'achat à la Sécurité sociale - Secrétariat de l'Observatoire de l'achat - Jeudi 31 décembre 2009
• Marchés publics : le dispositif de l'attestation fiscale dématérialisée - Ministère du Budget - DGFiP - Fiche pratique - Janvier 2010

 
Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE
 
 

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