CBC Avocats // Newsletter N° 22 // Janvier 2010

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Newsletter N° 22 // Janvier 2010
EDITO
Nous présentons nos meilleurs voeux pour une excellente année nouvelle à tous nos lecteurs.
Notre étude du mois présente un inventaire des principales dispositions nouvelles dans la première partie du CCAG travaux.
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ETUDE
Innovations du nouveau CCAG Travaux - partie 1
Sommaire :

  • Dématérialisation des échanges entre les parties
  • Sous-traitance indirecte
  • Protection de l'environnement
  • Actualisation du prix
  • Intervention du maître de l’ouvrage dans l’établissement des constats contradictoires
  • Accélération du processus de paiement des acomptes mensuels
  • Accélération du processus de validation et de contestation du décompte final
  • Suppression de la distinction des délais de contestation réservés aux marchés de courte durée
  • Prix nouveaux
  • Suppression de la décision de poursuivre

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ACTUALITE

 
DOCTRINE ADMINISTRATIVE

 
TEXTES

 
JURISPRUDENCE
 
Passation des marchés

  • Marchés de définition
    • La procédure française de passation des marchés de définition est incompatible avec la directive 2004/18/CE. CJUE, 10 décembre 2009
  • Concession publique d'aménagement
    • Les dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005, qui ont pour objet de soustraire la passation des conventions publiques d'aménagement à toute procédure de publicité et de mise en concurrence, ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive 93/37/CEE. Elles ne peuvent donc avoir d'incidence sur l'illégalité dont est entachée une convention publique d'aménagement conclue en l’absence de publicité et de mise en concurrence. CAA Nantes, 10 novembre 2009
  • Allotissement
    • La réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur, qui a pour corollaire une économie budgétaire pour celui-ci, constitue, lorsqu'elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, un motif légal de dévolution en marché global par application de l'article 10 du code des marchés publics. Conseil d'État, 9 décembre 2009.

Execution des marchés

  • Actualisation et révision
    • En cas de marché conclu à prix ferme, y compris lorsque celui-ci comporte des tranches conditionnelles, il n’y a pas d'autre actualisation du prix que celle susceptible d'intervenir si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations, soit la notification du marché, si celle-ci est la date retenue pour le commencement de l'exécution des prestations, ou tout autre date convenue par les parties pour ce commencement. Conseil d'État, 18 novembre 2009
    • Lorsqu'au moment de la passation d'un marché il est établi que celui-ci nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, le contrat doit comporter une clause de révision de prix établie en fonction d'une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions précitées du 1° du IV de l'article 18 du code des marchés publics qui, contrairement à celles du 2°, ne permettent pas l'inclusion d'un terme fixe. Conseil d'État, 9 décembre 2009.

 

  • Garantie décennale
    • L'architecte des bâtiments de France n’est pas lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Ainsi, même s’il a donné son avis sur un avant-projet, la responsabilité de l’État ne peut pas être recherchée au titre de la responsabilité décennale – CAA Lyon, 26 novembre 2009.

Autorisations administratives

  • Permis de construire
    • Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Cependant, il résulte de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que l'annulation pour excès de pouvoir d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Le permis de construire peut donc être annulé à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. Conseil d'État, 16 novembre 2009
  • PLU
    • En se bornant à prévoir que : « L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le paysage environnant. » ; ou que « l'implantation d'une construction peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'habitabilité d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain » le PLU n’édicte aucune règle susceptible de déterminer la position des constructions par rapport aux voies, emprises et limites en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l’urbanisme. CAA Paris, 12 février 2009
  • DUP
    • Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon définitive sur la légalité de cet acte à condition qu'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n'ait fait perdre au projet son caractère d'utilité publique. Conseil d'État, 14 octobre 2009
  • CDEC
    • La validation législative des autorisations d'équipement commercial par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ne méconnaît pas le droit à un procès équitable. Conseil d'Etat 18 novembre 2009

Maîtrise foncière

  • Préemption
    • Le titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, s'il justifie, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, s'il fait apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. Conseil d'État, 20 novembre 2009
    • Une commune peut vendre en dessous de sa valeur un bien immobilier à une association locale dès lors que la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Conseil d’Etat, 25 novembre 2009.

 
DOCUMENTS EN LIGNE
Guides, rapports et documents pratiques

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE
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