CBC Avocats // Newsletter N° 21 // Décembre 2009

 
CBC Avocats // Newsletter N° 21 // Décembre 2009
EDITO
Nous poursuivons notre étude sur la place du maître d’oeuvre dans le nouveau CCAG travaux.
Signalons, au titre de la jurisprudence trois décisions sur la notion de régularité des offres.
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ETUDE

La mission du maître d’oeuvre selon le CCAG Travaux (suite).
Sommaire :

• Visa des plans
• Direction de l’exécution du ou des contrats de travaux (DET)
  • Direction des travaux
    • Délivrance des OS
    • Travaux modificatifs
    • Avenants et suivi des marchés
    • Délais
  • Contrôle des travaux
    • Constats, essais
    • Implantation des ouvrages
    • Contrôle des produits et matériaux
    • Registre de chantier
    • Incidents de chantier
  • Vérification des comptes.
    • Contrôle des situations
    • Décompte final
    • Instruction des réclamations
• Assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)
  • Mise à disposition anticipée
  • Réception
  • Dossier des ouvrages exécutés
  • Garantie de parfait achèvement
    • Délai de garantie
    • Prolongation du délai de garantie

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ACTUALITE

REPONSES MINISTERIELLES

• Contrat de partenariat public-privé et modalités de récupération de la TVA - Question écrite Sénat n°08431 - 29 octobre 2009
• Impossibilité d’introduire une clause de révision de prix en cours de marché, si elle ne l'a pas été prévue lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant, lorsqu’une part significative du prix dépend de la variation des prix - Question écrite Assemblée Nationale n° 31973 – 3 novembre 2009
• Encadrement de la rémunération de la maîtrise d’œuvre – Question écrite Assemblée Nationale. n° 57201 – 3 novembre 2009
• Possibilité pour une régie municipale de se porter candidate à un marché public lorsque l’exécution de ce dernier se situe en dehors du territoire communal - Question écrite Sénat n° 02519 – 12 novembre 2009
• Appréciation des seuils de passation des marchés de maîtrise d’œuvre et d’AMO - Notion de prestations homogènes – Question écrite, Assemblée Nationale, n° 56136, 17 novembre 2009.
• Forme sous laquelle les circonstances qui ont amené un pouvoir adjudicateur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence doivent être justifiées – Question écrite, Sénat, n° 10421, 19 novembre 2009
• Cas de mise en concurrence qui ne serait pas précédée de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence – Question écrite, Sénat, n° 10421, 19 novembre 2009

TEXTES

• Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n°2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
• Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
• Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

 
JURISPRUDENCE
Passation des marchés

• Concurrence

• • La gestion des gares par la SNCF ne garantit pas un traitement équitable de tous les opérateurs ferroviaires : la nouvelle entité "Gares et Connexions", créée en avril dernier par la SNCF n'est pas suffisamment "indépendante" des activités concurrentielles de la SNCF - Avis n° 09-A-55 du 4 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs

• Marchés spéciaux

• • Un marché de commercialisation d’encarts publicitaires dans des publications d’une commune n’emporte pas maniement des deniers publics en méconnaissance des règles de la comptabilité publique. Conseil d'État, 6 novembre 2009.

• Marchés négociés

• • Il n’y pas d’urgence impérieuse lorsque plusieurs mois se sont écoulés entre la décision de procéder au remplacement du logiciel utilisé, l’ouverture de négociations et la conclusion du contrat. CJCE, 15 octobre 2009

• Mentions des AAPC et des RC

• • Un délai de 18 jours pour la remise des offres à compter de la date de parution de l’avis peut être jugé insuffisant en procédure adaptée. Conseil d’Etat, 5 août 2009.

• • Le défaut d’allotissement ou le caractère imprécis des prestations ne peuvent constituer des manquements alors que la société requérante, dont la candidature a été admise et qui a présenté une offre correspondant à l'objet du marché, n'a pas même soutenu devant le juge des référés avoir été lésée ou avoir été susceptible de l'être par les irrégularités ainsi invoquées Conseil d'État, 4 novembre 2009

• Régularité des offres

• • Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre, quand bien même il serait allégué que l'irrégularité de l'offre résulterait d'une demande de précision formulée par le pouvoir adjudicateur. Conseil d'État, 20 mai 2009

• • Les spécifications techniques qui découlent de prescriptions réglementaires nationales et communautaires en matière de protection de l’environnement, doivent être considérées comme des éléments indispensables afin de permettre à l’entité adjudicatrice d’atteindre les objectifs qui lui sont imposés par voie législative ou réglementaire. Les offres reçues qui ne permettent pas de satisfaire ces besoins doivent donc bien être considérées comme inappropriées et non comme irrégulières. CJCE, 4 juin 2009

• • L’entreprise qui ne remplit pas toutes les cases du BPU remet une offre incomplète et donc irrégulière. TA Cergy-Pontoise, 15 juin 2009

• Jugement des candidatures et des offres

• • Les incertitudes voire contradictions affectant les critères de sélection des offres constituent un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lequel est susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser un candidat. Conseil d'État, 20 mai 2009

• • La procédure est irrégulière dès lors qu’il résulte manifestement des mentions portées sur le procès-verbal que des membres ayant voix consultative ont pris part aux délibérations de la commission d’appel d’offre.CAA Paris, 5 octobre 2009

• • Si les critères pouvant être retenus par les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas énumérés de manière limitative par la directive 93/38, il n’en reste pas moins que ce choix ne peut porter que sur des critères visant à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, partant, sont exclus à titre de «critères d’attribution» des critères qui ne visent pas à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l’appréciation de l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché en question. CJCE 12 novembre 2009

• Egalité des candidats

• • Il y a rupture de l’égalité des candidats lorsqu’un candidat étranger ne dispose pas des mêmes chances que les intéressés non étrangers, en raison de la formulation dissuasive non équivoque d’une clause et de la nécessité de procéder, en dépit de cette formulation, à des démarches supplémentaires afin d’obtenir des éclaircissements sur les conditions d’admission à la procédure du concours. CJCE, 12 novembre 2009

• Contentieux

• • La condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie alors que l'exécution du marché litigieux ne permettrait pas de garantir que les étrangers en rétention seront en mesure d'assurer l'exercice effectif de leurs droits par une aide et un soutien juridique spécifiques, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conseil d'État, 16 novembre 2009

• • Seuls les concurrents évincés de l'attribution d’un marché sont recevables à exercer l’action devant le juge du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Conseil d'État, 16 novembre 2009

 
Execution

• Pénalités

• • Les intempéries survenues en dehors du délai contractuel n’ont pas pour effet de prolonger le délai d’exécution des travaux. CAA Nancy, 28 mai 2009

• Dépenses utiles

• • Les travaux de réaménagement et de replantation du site constituent, en dépit de leur caractère futur, une dépense utile pour la commune dans la mesure où, compte tenu des obligations légales existant en la matière, celle-ci aurait dû les acquitter si elle avait procédé elle-même au traitement de ses déchets urbains CAA Versailles, 17 septembre 2009

Préemption

• Lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente. Conseil d'État, 12 novembre 2009

 
DOCUMENTS EN LIGNE
Guides, rapports et documents pratiques

• Ministère de l'Economie - DAJ - La commission consultative des marchés publics au service des acheteurs publics - Fiche pratique - Octobre 2009

• Ministère de l'Economie - DAJ - Les comités consultatifs de règlement amiable : un mode de règlement des litiges qui gagne à être connu - Communiqué - 27 octobre 2009

• Ministère de l'Economie - DAJ - Les seuils de procédure baissent au 1er janvier 2010 - Fiche pratique - Octobre 2009

• Ministère de l'Economie - DAJ - Dématérialisation des marchés publics : de nouvelles obligations au 1er janvier 2010 - Fiche explicative - 9 novembre 2009

 
Nous demeurons attentifs à toutes suggestions
Bertrand COUETTE