CBC Avocats // Newsletter N° 20 // Novembre 2009

 
CBC Avocats // Newsletter N° 20 // Novembre 2009
EDITO
Nous débutons une série d’études sur le contenu des nouveaux CCAG.
Notre étude du mois présente les dispositions nouvelles intéressant le maître d’oeuvre dans le CCAG travaux.
Retrouvez également nos rubriques :
- Actualité
- Jurisprudence
- Documents en ligne
 
ETUDE

La situation du maître d’oeuvre dans le nouveau CCAG Travaux.
Sommaire :

• Les carences du maître d’oeuvre
  • Carence dans l’établissement des constatations contradictoires
  • Retard dans la vérification des situations
  • Visa
  • Réception
    • Opérations préalables à la réception
    • Décision de réception
• Les missions complémentaires assignées au maître d’œuvre
  • Réalisation de travaux au voisinage d’ouvrage tiers
  • Registre de chantier :
  • Surveillance du personnel de chantier
  • Multiplication des ordres de services

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ACTUALITE

REPONSES MINISTERIELLES

• Recours à la procédure négociée pour les marchés de travaux en dessous de 5 150 000 euros HT - Question écrite, Sénat, n° 08890 du 28 mai 2009
• Conditions de mise en oeuvre du critère de choix performances d'une offre en matière d'insertion professionnelle des publics en difficultés - Question écrite, Sénat, n° 00422 du 8 octobre 2009

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG applicable aux marchés industriels - Fiche de présentation - 16 octobre 2009
• Ministère de l'Economie – DAJ - Publication du nouveau CCAG applicable aux prestations intellectuelles
• Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG applicable aux techniques de l’information et de la communication
• Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG applicable aux prestations intellectuelles

TEXTES

• Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (journal officiel du 1er octobre 2009).
• Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels
• Circulaire du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique.
• Décret n° 2009-1228 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
• Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
• Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
• Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres

 
JURISPRUDENCE
Passation des marchés

• Secteurs spéciaux

• • Les contrats conclus par les exploitants d'aérodromes avec des sociétés de sécurité pour le filtrage des passagers, des personnels et des bagages sont des contrats de droit public dont le contentieux relève du juge administratif. Conseil d'Etat 3 juin 2009

• • Une société privée concessionnaire d'autoroutes ne peut être regardée comme un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005. En revanche, aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés, les contrats conclus par les sociétés d'autoroutes, elles-mêmes titulaires d'un contrat de concession conclu avec l'Etat sont soumis à des obligations de publicité, mais non de mise en concurrence, dont le juge des référés du tribunal administratif peut sanctionner la méconnaissance. Conseil d’Etat, 30 septembre 2009

• Marchés « in house »

• • L'exception "in house" s'applique aux relations entre un office public d'aménagement concerté (OPAC) et une commune. CAA Paris 30 juin 2009

• Marchés de consultation juridique

• • Un marché ayant pour objet le conseil juridique instantané par téléphone et d'apporter des réponses écrites aux questions est un marché de consultation juridique qui ne peut être attribué à une société qui n’est habilitée à l'exercice du droit qu'à titre accessoire. CAA Nancy 23 mars 2009

• Jugement des offres

• • L’absence d’analyse de la valeur technique respective des offres alors que l'avis d'appel à la concurrence indiquait que l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au regard de la valeur technique de l'offre, pour 60 % et du prix des prestations et du coût d'exploitation, pour 40 % constitue un manquement au régles de publicité et de mise en concurrence. CAA Marseille, 1er octobre 2009.

• • Le critère d'attribution dépourvu de toute précision quant aux éléments d'appréciation à retenir par le pouvoir adjudicateur lui confère une liberté de choix discrétionnaire ne permettant pas d’assurer l'égalité de traitement entre les candidats. TA Nîmes, 1er octobre 2009

PPP, DSP et montages contractuels complexes

• DSP
  • La durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante, peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements. Conseil d'État, 11 août 2009.

Autorisations administratives

• Permis de construire

• Le fait que la commune soit bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme ne saurait à lui seul faire regarder le maire comme intéressé, ni en son nom personnel, ni comme mandataire, à la délivrance de cette autorisation. Conseil d'Etat 3 juillet 2009

 
Domaine public

• Une commune commet une illégalité en vendant un bien de son domaine privé 30% en dessous du prix évalué par le service des domaines. Conseil d'Etat 25 septembre 2009

 
Responsabilité des constructeurs

• Aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude. Cour de cassation, 8 septembre 2009.
• Le délai d'action décennale à l'égard du constructeur et du maître d'oeuvre concernant des ouvrages ayant fait l’objet de réserves commence à courir à la date où les réserves ont été levées. Conseil d'État, 7 octobre 2009

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DOCUMENTS EN LIGNE
Guides, rapports et documents pratiques

• Service central de prévention de la corruption – Rapport pour l’année 2008.
• Agence nationale pour la rénovation urbaine - Rapport d'activité 2008 - Septembre 2009
• MAPP - L’environnement fiscal du contrat de partenariat
• MAPP – Le traitement des subventions accordées à des projets de contrat de partenariat.
• Commission d'examen des pratiques commerciales – Fiches pratiques :
  • les délais de paiement
  • la facturation
  • les abus dans la relation commerciale
  • la négociation commerciale

   

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions
Bertrand COUETTE