CBC Avocats // Newsletter N° 19 // Octobre 2009

 
CBC Avocats // Newsletter N° 19 // Octobre 2009
EDITO
A l'occasion de la publication de la circulaire du 7 septembre 2009, notre étude du mois porte sur le recours à la transaction pour le règlement des litiges liés à l'exécution des marchés de travaux ou de services.
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ETUDE
Le recours à la transaction dans l'exécution des marchés de travaux ou de prestations.
Sommaire :

• Définitions
• Qui peut transiger ?
• Respect de l’ordre public
• Cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié
• Concessions réciproques
• Calcul de l’indemnisation
• Effets de la transaction
• Homologation par le juge

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ACTUALITE
REPONSES MINISTERIELLES

• Nuisances occasionnées par un éclairage public - Question écrite, Sénat, n°06540 - 27 août 2009
• Règles de recouvrement de créances et d'expropriation concernant les propriétaires défaillants des immeubles menaçant ruine – Question écrite, Sénat, n° 07033 – 27 août 2009
• Accès des groupements d'entreprises aux marchés publics - Question écrite AN n°53032 - 8 septembre 2009
• Groupement de pouvoirs adjudicateurs et d'entités adjudicatrices : quel régime appliquer ? Question écrite AN n° 4749 – 15 septembre 2009
• Modalités de remplacement des membres démissionnaires d'une CAO – Question écrite AN n° 51602 – 15 septembre 2009

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Rescrit fiscal relatif à la provision spéciale prévue à l'article 39 quinquies I du code général des impôts en cas de cessions de créances futures résultant d'un contrat de partenariat - Ministère du Budget - Juillet 2009
• Ministère de l'Economie - Direction des Affaires juridiques - Fiche explicative relative au décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009

TEXTES

• Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
• Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

JURISPRUDENCE
Passation des marchés

• Concurrence

• L'autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles d'un établissement public administratif, même lorsqu'elles ont lieu dans le cadre d'un marché public. Tribunal des conflits 4 mai 2009

• Mandat

• Le maître d'ouvrage délégué doit mettre en demeure l'entreprise principale qui n'a pas présenté ses sous-traitants. Cour de Cassation, 16 juin 2009.

• Allotissement

• Le regroupement des prestations de téléphonie mobile "voix et données" et "des prestations de transfert d'informations entre machines, notamment horodateurs et feux de signalisation" a eu pour effet de léser la société requérante, candidate au marché dès lors qu'elle ne conduit pas à une réduction significative du coût des prestations. Conseil d'Etat, 11 août 2009.

• Jugement des offres

• Une situation s’apprécie à la date d’attribution du marché public. CJCE, 10 septembre 2009

• Contentieux

• Les contrats et marchés passés par le titulaire d’une délégation de service public sont des contrats de droit privé, et ce, même dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public. Conseil d'Etat, 17 juin 2009.

Exécution des marchés

• Responsabilité contractuelle

• La responsabilité du maître d’œuvre titulaire d’une mission complète est retenue à raison du quart du montant des dépassement pour ne pas avoir attiré l'attention du maitre d'ouvrage sur les erreurs que comportaient les études préalables qui lui avaient été soumises et laissé se développer un projet important malgré les sérieuses incertitudes qui subsistaient sur la faisabilité du projet. Conseil d’Etat, 6 février 2009.

• L’existence de services techniques qualifiés est susceptible d’exonérer pour partie la responsabilité du maître d’œuvre qui a manqué à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves. Conseil d’Etat, 20 mai 2009.

• Sous traitance

• Le sous-traitant possède un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte spécial de sous-traitance qui s'analyse, à son égard, comme un acte administratif unilatéral pris par la collectivité publique maître d'ouvrage. TA Toulon, 20 mars 2009.

• Réception

• La volonté clairement exprimée par le maître de l’ouvrage de refuser de procéder à la réception fait obstacle au processus de réception tacite prévu à l’article 41-3 du CCAG Travaux. Conseil d’Etat, 6 février 2009.

Responsabilité des constructeurs

• La réception des travaux prononcée sans réserve est sans effet sur l'obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles. Cour de cassation, 4 juin 2009.

• Aucune obligation de parfait achèvement ne pèse sur les constructeurs autres que les entrepreneurs. Conseil d’Etat, 20 mai 2009

Délégation de service public

• La concession de services n’est constituée que si le concessionnaire une part significative du risque d’exploitation encouru par le pouvoir adjudicateur. En revanche, le fait que ce risque d’exploitation soit, en lui-même, très limité en raison des modalités de droit public de l’organisation du service, ne fait pas obstacle à ce que le contrat soit qualifié de concession de services. CJCE, 10 septembre 2009.

DOCUMENTS EN LIGNE
Guides, rapports et documents pratiques

• Le groupe d’étude des marchés consacré à la restauration collective et à la nutrition a publié un document technique relatif à l’achat public de lait et de produits laitiers.

• Autorité de la concurrence - Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE