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CBC Avocats // Newsletter N° 19 // Octobre 2009
EDITO
A l'occasion de la publication de la circulaire du 7 septembre 2009, notre étude du mois porte sur le recours à la transaction pour le règlement des litiges liés à l'exécution des marchés de travaux ou de services.
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- Actualités
- Jurisprudence
- Documents en ligne
ETUDE
Le recours à la transaction dans l'exécution des marchés de travaux ou de prestations.
Sommaire :
- Définitions
- Qui peut transiger ?
- Respect de l’ordre public
- Cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié
- Concessions réciproques
- Calcul de l’indemnisation
- Effets de la transaction
- Homologation par le juge
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ACTUALITE
REPONSES MINISTERIELLES
- Nuisances occasionnées par un éclairage public - Question écrite, Sénat, n°06540 - 27 août 2009
- Règles de recouvrement de créances et d'expropriation concernant les propriétaires défaillants des immeubles menaçant ruine – Question écrite, Sénat, n° 07033 – 27 août 2009
- Accès des groupements d'entreprises aux marchés publics - Question écrite AN n°53032 - 8 septembre 2009
- Groupement de pouvoirs adjudicateurs et d'entités adjudicatrices : quel régime appliquer ? Question écrite AN n° 4749 – 15 septembre 2009
- Modalités de remplacement des membres démissionnaires d'une CAO – Question écrite AN n° 51602 – 15 septembre 2009
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
- Rescrit fiscal relatif à la provision spéciale prévue à l'article 39 quinquies I du code général des impôts en cas de cessions de créances futures résultant d'un contrat de partenariat - Ministère du Budget - Juillet 2009
- Ministère de l'Economie - Direction des Affaires juridiques - Fiche explicative relative au décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009
TEXTES
- Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
- Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
JURISPRUDENCE
Passation des marchés
- Concurrence
- Mandat
- Allotissement
- Jugement des offres
- Contentieux
Exécution des marchés
- Responsabilité contractuelle
- Sous traitance
- Réception
Responsabilité des constructeurs
Délégation de service public
DOCUMENTS EN LIGNE
Guides, rapports et documents pratiques
- Le groupe d’étude des marchés consacré à la restauration collective et à la nutrition a publié un document technique relatif à l’achat public de lait et de produits laitiers.
- Autorité de la concurrence - Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées
Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE
Secteurs d'activité
Nous intervenons dans le domaine du droit immobilier et de la construction tant au sens du droit privé que du droit public... Lire la suite
Réalisations
Une part majeure de notre activité est consacrée à l'accompagnement d'intervenants dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de construction sous maîtrise d'ouvrage publique... lire la suite