CBC Avocat // Newsletter numéro 36 - Mars 2011

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Newsletter numéro 36 - Mars 2011

Edito

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Notre étude de ce mois est consacrée à l'articulation entre la loi MOP et le bail emphytéotique administratif. Les personnes concernées par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique sont relativement nombreuses. Mais elles ne relèvent de la loi que pour autant qu'elles réalisent un ouvrage visé par cette loi. Par ailleurs, la loi ne s'applique que si la personne publique ou privée entrant dans le champ d'application de la loi exerce la maîtrise d'ouvrage de l'opération.Faut-il considérer que la personne qui recourt à un opérateur pour réaliser un ouvrage dans le cadre d'un bail emphytéotique dispose de la qualité de maître de l'ouvrage alors que les travaux sont réalisés par l'opérateur ? Telle est la question à laquelle nous tentons de répondre.

Le principe

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Etude

Maîtrise d'ouvrage et bail emphytéotique administratif

  • Le principe
    • L'arrêt « Sofap-Marignan Immobilier »
    • La personne publique n’a pas la qualité de maître de l’ouvrage
  • Les limites
    • La direction technique de l’opération
    • La définition des besoins

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Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des opérations de construction :

la seconde édition de notre Guide pratique de la loi MOP vient de paraître chez Eyrolles

Actualités

Réponses ministérielles

Textes

 

Jurisprudence

Mandat

 

  • Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission. Il lui appartient notamment, si une mission d'approbation du décompte lui est confiée, de s'assurer que ce document n'est pas entaché d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel. Il lui appartient également de procéder à la déclaration de la créance du mandataire en cas de redressement ou de liquidation des entreprises.  Conseil d'État, 7 juin 2010

 

     

    Passation des marchés

    Concurrence

    Contenu des avis et des AAPC

    • Dans la mesure où le législateur de l'Union a volontairement fait le choix d'instaurer un régime juridique spécifique pour les marchés relatifs aux services relevant de l'annexe II B, il n'y a pas lieu de les soumettre aux normes régissant les marchés publics relevant de l'annexe II A de la directive. L'obligation d'indiquer la pondération préalable des critères d'attribution d'un marché relevant de l'annexe II A et en l'absence de disposition expresse en ce sens, il n'est pas justifié d'exiger une telle mention pour les marchés de l'annexe II B. CJUE, 18 novembre 2010, aff. C-226/09, Commission c/ Irlande.

     

    Jugement des offres

    • Une offre anormalement basse est de nature à compromettre la bonne exécution du marché conclu sur sa base ; que dès lors, il appartient au pouvoir adjudicateur qui se voit remettre une offre paraissant manifestement anormalement basse, d’une part, de solliciter de son auteur la communication de tous les éléments permettant d’en vérifier la viabilité économique, et, d’autre part, d’éliminer ladite offre si les justifications fournies par le candidat ne permettent pas d’établir cette viabilité. TA Lille 25 janvier 2011

     

    Variantes

    • Il peut être demandé aux candidats d'apporter des compléments au cahier des clauses techniques particulières sans que cela ne constitue une variante dès lors qu'il ne s'agit que de préciser les conditions d'exécution de la solution de base. La part attribuée à l'appréciation de la qualité de ces compléments dans la notation des offres ne porte pas atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Conseil d'Etat, 5 janvier 2011.

    Indemnisation des candidat

    • La société qui a été privée d'une chance sérieuse d'emporter un appel d'offres doit être indemnisée de son manque à gagner; lequel est évalué à partir du bénéficie net et non pas de la marge brute. Conseil d'État, 11 février 2011
    • Le droit communautaire s'oppose à ce qu'une réglementation nationale puisse subordonner le droit d'obtenir des dommages et intérêts en raison d'une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur au caractère fautif de cette violation. CJUE, 30 septembre 2010

    Information des candidat

    • L'information est suffisante dès l'instant où le candidat évincé a été en mesure de contester utilement avec ces seules informations le rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel. TA Lille 25 janvier 2011

     

    Exécution des marchés

    Exercice des pouvoirs de direction

     

    • La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être mise en cause pour n'avoir confié qu'une mission réduite au maître d'oeuvre, inadaptée à la conception de l'ouvrage. Conseil d'État, 24 novembre 2010

     

       
       
      Responsabilité contractuelle
       

      • L'obligation s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances. Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. Il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. Conseil d'État, 24 novembre 2010
      • Le maître de l'ouvrage peut être amené à indemniser l'entreprise des conséquences des fautes que le maître d'oeuvre commet dans l'exécution de sa mission. Conseil d'État, 24 novembre 2010

       

          CCAG
           

          • Aux termes de l'article 34-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, si le marché prévoit que les prestations feront l'objet d'une garantie technique d'une certaine durée de la part du titulaire, cette garantie, dans le silence du marché, couvre le démontage, le remplacement et le remontage des parties de la prestation qui seraient à l'usage reconnues défectueuses. Le titulaire n'est libéré de son obligation que si l'avarie provient de la faute de la personne publique ou de la force majeure. Est ainsi sans incidence sur la mise en jeu de la garantie technique du prestataire la circonstance que la direction départementale de l'équipement des Pyrénées Atlantiques, maître d'oeuvre de l'opération, aurait commis une faute en acceptant le ponton flottant livré par la société ACMR en dépit des malfaçons constatées sur le revêtement intérieur. Conseil d'État, 24 novembre 2010

           

             

            Résiliation

             
             

            • En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. La personne publique ne peut toutefois se prévaloir de cette disposition pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l'égard du titulaire du marché résilié lorsqu'elle renonce à la passation d'un marché de substitution. Conseil d'État, 24 novembre 2010

             
             

              Contentieux

               
               

              • Les parties au contrat doivent respecter les procédures de conciliation, lorsque celles-ci sont prévues. A défaut la demande est irrecevable. Conseil d'État, 28 janvier 2011

               
               

                 

                Responsabilité des constructeurs

                Sous traitance

                 
                 
                 

                • L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement. Dès lors, le refus exprimé après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées. Conseil d'État, 21 février 2011

                 
                 
                 

                   

                  Responsabilité contractuelle

                  • La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maîtremaître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. Conseil d'État, 28 janvier 2011
                    d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le

                  Garantie décennale

                  • L''entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement. Dès lors, le refus exprimé après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées. Conseil d'État, 21 février 2011

                   

                  Maîtrise foncière

                  Expropriation

                  • La non-indemnisation du préjudice moral par la collectivité expropriante n'est pas contraire à la Constitution. Cons. const., déc. n° 2010-87 QPC, 21 janv. 2011 : JO 22 janv. 2011

                     

                    Documents en ligne

                    Guides et rapports

                    Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.

                    Bertrand COUETTE

                    CBC Avocats - 19, rue du Colisée 75008 Paris - T. 01 53 75 10 34 - contact@cbcavocats.com

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