CBC Avocat // Newsletter numéro 35 - Février 2011

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Newsletter numéro 35 - Février 2011

Edito

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Notre étude de ce mois est consacrée à la question du diagnostique dans les opérations de réhabilitation..

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Etude

Le diagnostic en réhabilitation

  • Nécessité de procéder à des investigations préalables
  • Elément de mission « diagnostic »
  • Insuffisances de la description du contenu de la mission
  • Les responsabilités

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Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des opérations de construction :

la seconde édition de notre Guide pratique de la loi MOP vient de paraître chez Eyrolles

Actualités

Réponses ministérielles

Textes

 

Jurisprudence

DSP

  • Il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire, ni d’aucun principe que la recevabilité d’un moyen invoqué à l’appui du recours dont disposent les concurrents évincés devant le juge du contrat pour en contester la validité serait subordonnée à la démonstration qu’ils seraient susceptibles d’être lésés par l’illégalité en cause. CAA NANTES, 16 décembre 2010

    Passation des marchés

    Concurrence

    Contenu des DCE

    • Le montant de la masse salariale correspondant aux salariés qui devront être repris d'un marché de nettoyage sur le fondement d'obligations résultant d'une convention collective étendue, constitue un élément essentiel du marché, eu égard au poids des charges de personnel dans l'activité considérée. C'est donc une information dont la communication à tous les candidats est nécessaire pour assurer l'égalité entre les candidats, sans que leur divulgation puisse être regardée comme constitutive d'une violation du secret des affaires. A défaut, ce manquement est susceptible de léser la société requérante. Conseil d'État, 19 janvier 2011

    Régularité des offres

    • Si les candidats ne sont pas tenus de justifier qu'ils disposent du matériel exigé par les documents de la consultation à la date de remise de leur offre, il leur appartient toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché. La simple fourniture d'un devis signé et revêtu de la mention lu et approuvé ne constitue pas une justification suffisante, se sorte que l'offre doit être considérée comme incomplète et donc irrégulière. Conseil d'État, 12 janvier 2011

     

    Variantes

    • Il peut être demandé aux candidats d'apporter des compléments au cahier des clauses techniques particulières sans que cela ne constitue une variante dès lors qu'il ne s'agit que de préciser les conditions d'exécution de la solution de base. La part attribuée à l'appréciation de la qualité de ces compléments dans la notation des offres ne porte pas atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Conseil d'Etat, 5 janvier 2011.

    Information des candidat

    • La décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. En revanche, la lettre par laquelle la personne publique informe un des candidats que son offre n'est pas retenue par la commission d'appel d'offres a pour effet de délier contractuellement ce candidat de l'engagement souscrit par lui. Dès lors, celui-ci n'est pas tenu d'exécuter le marché sauf à donner à nouveau son accord. Conseil d'État, 31 mai 2010

    Contentieux

    • Sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication et, s'agissant des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat ou n'a pas observé, avant de le signer, ce même délai, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. En ce qui concerne l'ensemble des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code ; qu'ainsi, le juge des référés ne peut prononcer la nullité mentionnée à l'article L. 551-18 - c'est-à-dire annuler le contrat - ou, le cas échéant, prendre les autres mesures prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20, que dans les conditions prévues à ces articles. Conseil d'État, 19 janvier 2011
    • S'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. Le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. Conseil d'État, 19 janvier 2011

      Exécution des marchés

      Ordre de priorité des pièces

      • La présence parmi les documents contractuels d'un marché d'une stipulation prévoyant un commencement d'exécution avant sa conclusion, et donc avant sa notification en méconnaissance des dispositions de l'article 81 du code des marchés publics, peut être de nature à entacher d'illicéité le contenu du contrat et à justifier en conséquence qu'il n'en soit pas fait application. Toutefois, lorsque l'acte d'engagement stipule que le marché prend effet à compter de sa date de notification, alors que le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, prévoit un commencement d'exécution avant la notification et même la conclusion du marché, l'acte d'engagement prévaut de sorte que le marché n'est pas entaché d'illégalité. Conseil d'État, 12 janvier 2011

        Loyauté des relations contractuelles

         

        • Le juge doit faire application du contrat, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. .Conseil d'État, 12 janvier 2011

          Responsabilité contractuelle

            Avenant
             

            • Pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique, des conséquences qui en résulteraient lot par lot. Conseil d'État, 19 janvier 2011

              Responsabilité des constructeurs

              Garantie décennale

              • Les constructeurs ne sont pas tenus de prendre en compte la réglementation postérieure à la réalisation des travaux, et ce, alors même que la réception n'est pas prononcée. Conseil d'État, 19 janvier 2011

                Maîtrise foncière

                Domaine public

                 

                • Le contrat d'occupation du domaine privé d'une personne publique est un contrat de droit public lorsqu'il comporte des clauses exorbitantes. Tel est le cas lorsque l'ONF peut procéder à tous travaux sur la parcelle occupée dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par les dispositions du code forestier et a la possibilité d'exécuter des travaux sur la voie publique ou sur des immeubles voisins sans que le titulaire dispose du moindre recours  ni puisse prétendre à une indemnité ou diminution de loyer. De même, le cocontractant doit observer les instructions que pourraient lui donner les agents assermentés de l'Office compétents en vertu des dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code forestier pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier. Conseil d'État, 19 novembre 2010

                  Autorisations administratives

                  Autres autorisations

                  • L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relative au respect de la vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance peut être invoqué dans le cadre du refus d'un maire de raccorder au réseau d'eau potable deux caravanes implantées irrégulièrement dans une zone inconstructible. Conseil d'État, 15 décembre 2010

                    Documents en ligne

                    Guides et rapports

                    Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.

                    Bertrand COUETTE

                    CBC Avocats - 19, rue du Colisée 75008 Paris - T. 01 53 75 10 34 - contact@cbcavocats.com

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