CBC Avocat // Newsletter numéro 34 - Janvier 2011

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Newsletter numéro 34 - Janvier 2011

Edito

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Notre étude de ce mois est consacrée à la responsabilité du mandataire au sens de la loi MOP.
A lire tout particulièrement  : un arrêt de la CEDH en matière d'autorisation de construire qui condamne l'Etat français pour non respect de ses engagements, et ce, bien que les engagements ne pouvaient être légalement tenus.
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Etude

La responsabilité du mandataire

  • Responsabilité vis-à-vis du mandant
  • Responsabilité vis-à-vis des tiers
  • Responsabilité en qualité de constructeur
  • Responsabilité envers les intervenants à l’acte de construire
  • Fin des obligations

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Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des opérations de construction :
la seconde édition de notre Guide pratique de la loi MOP vient de paraître chez Eyrolles

Actualités

Réponses ministérielles

Textes

Jurisprudence
DSP

  • Ni la présence d'un club de rugby professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition exclusive à cette équipe, de façon permanente ou temporaire, de certains locaux et équipements nécessaires au sport de haut niveau, ni l'obligation de coexistence avec l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN ou la répartition hebdomadaire des créneaux d'utilisation du stade Jean Bouin et de la piste d'athlétisme par l'équipe professionnelle de rugby du Stade Français et le public scolaire, ne caractérisent l'existence d'une délégation de service public. De même, l'existence d'un programme de modernisation (création de courts enterrés, rénovation du gymnase, amélioration de la sécurité de l'enceinte sportive...) pour un montant d'investissement prévisionnel fixé à 10 millions d'euros environ sur 20 ans ; assorti d'une redevance modérée ne peuvent être regardées comme la contrepartie d'une obligation de service public. La clause selon laquelle, en cas de déséquilibre financier des comptes d'exploitation de l'occupant, les parties conviennent de se rencontrer afin d'étudier les mesures propres à assurer la pérennité de l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN CASG, la continuité des activités sportives et la préservation des biens concédés ; ne révèlent pas davantage l'organisation  d'une mission de service public. Conseil d'État, 3 décembre 2010

    Mandat
     

    • Lorsque la convention de mandat confère au mandataire l a capacité d'ester en justice jusqu'au quitus sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur, cela ne lui réserve le droit d'agir contre les constructeurs de sorte que le mandant est recevable à rechercher la condamnation des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale dès lors que les désordres à indemniser sont survenus au cours de l'exploitation de l'ouvrage et qu'en tant qu'exploitant, celui-ci en a seul subi les conséquences. CAA LYON, 7 octobre 2010

      Passation des marchés

      Concurrence

      Pièces exigées

      • Le fait d'exiger la fourniture d'écolabels alors qu'en l'état actuel, il n'existe pas d'écolabel portant sur les produits objet de l'appel d'offres fait obstacle au rejet de l'offre sur ce seul fondement et justifie l'annulation de la consultation. TA MONTREUIL, 17 novembre 2010

      Information des candidats

      • La société qui a été informée successivement de son éviction du marché et des raisons du rejet de son offre avant la signature du marché, n'a pas été privée de la possibilité de saisir utilement le juge des référés avant la signature du marché ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet. CAA Marseille, 28 septembre 2010

      Contentieux
       

      • Si une personne publique doit, comme toute autre personne, déclarer sa créance  (article L621-40 du code de commerce) selon une procédure relevant de la compétence du juge judiciaire, les actions pour faire reconnaître ses droits objet d'un contrat administratif relèvent du juge administratif. Conseil d'État, 24 novembre 2010

        Exécution des marchés

        Sous traitance

        • La demande d'agrément tardive du sous-traitant est susceptible d'exonérer le maître de l'ouvrage de la responsabilité encourue pour n'avoir pas adressé de mise en demeure alors qu'il avait connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant. CAA Bordeaux, 7 décembre 2010

          Délais

          • En l'absence de calendrier prévisionnel d'exécution, seul s'applique le délai global du marché. Dès lors que ce délai n'a pas été dépassé, l'entreprise n'est pas fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la mobilisation de son personnel et de son matériel sur une période plus importante que prévue.CAA LYON, 4 novembre 2010

          Fin des relations contractuelles

          • La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; elle interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée l'existence de désordres causés à des tiers dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. CAA Marseille, 8 juillet 2010

          Contentieux

          • Si le rapport d'expertise dont se prévaut la requérante se prononce sur les coûts exposés par celle-ci à l'occasion du chantier litigieux, il appartient au juge de vérifier que les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle sont réunies de sorte que l'avis donné par l'expert sur les faits de l'espèce ne saurait dispenser celui qui s'en prévaut d'assortir ses conclusions d'une argumentation juridique. CAA LYON, 4 novembre 2010
          • La demande en récusation d'un expert n'est pas recevable après dépôt du rapport. Cour de Cassation, 18 novembre 2010.

          Responsabilité des constructeurs

          Responsabilité contractuelle

          • Si la réception définitive des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, elle ne fait pas obstacle à ce que à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre soit ultérieurement recherchée à raison des fautes commises dans l'exercice de sa mission de conseil lors de la réception des travaux. CAA Marseille, 8 juillet 2010
          • Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. CAA LYON, 7 octobre 2010

          Garantie décennale

          • Un prestataire ne peut être regardé comme un constructeur au sens des principes dont s'inspire l'article 1792 du même code et, en conséquence, n'être tenu à la garantie décennale s'appliquant à compter de la réception de l'ouvrage que si le contrat de louage portait sur la conception ou la réalisation de l'ouvrage affecté de désordres. Tel est le cas du géologue dont la mission, limitée à des préconisations sur les principes généraux d'implantation, a pris fin avant l'intervention du maître d'oeuvre. CAA LYON, 7 octobre 2010

          Maîtrise foncière
          Domaine public

          • Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, et ce, alors même que l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel. Conseil d'État, 3 décembre 2010

          Autorisations administratives

          Permis de construire

          • Même si une éolienne, compte tenu de sa faible dimension, entre dans le champ d'application des dispositions du 8° de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, et, par suite, ne requiert ni permis de construire, ni déclaration de travaux, ni aucune autre autorisation de construire, cette circonstance est sans incidence sur l'opposabilité des dispositions figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; elle ne peut être édifiée dans une zone affectée aux activités agricoles alors que le pétitionnaire n'exerce aucune activité agricole et que le projet en cause est sans lien avec une activité de cette nature. Conseil d'État, 26 novembre 2010
          • L'État qui s'est engagé dans un acte de vente à consentir ou maintenir des droits à construire ne peut pas se cacher derrières les règles d'urbanisme pour faillir ensuite à ses promesses. CEDH, 18 nov. 2010

          Autres autorisations

          • L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères. Conseil d'État, 4 octobre 2010

          Dommages aux tiers

          Dommages de travaux publics

          • Il appartient à la Ville d'émettre à l'encontre de l'entreprise sous-traitante  un état exécutoire en vue de recouvrer la créance représentant le coût des travaux à la charge de cette dernière. Elle n'est, par suite, pas recevable à demander à la Cour de la condamner à lui verser les sommes dues à ce titre. CAA Marseille, 8 juillet 2010

          Environnement

          • Le préfet peut imposer à l'exploitant d'un ouvrage hydraulique la réalisation des travaux nécessaires à la circulation des poissons migrateurs dans un cours d'eau classé. Conseil d'Etat, 17 mars 2010
          • Même si une éolienne, compte tenu de sa faible dimension, entre dans le champ d'application des dispositions du 8° de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, et, par suite, ne requiert ni permis de construire, ni déclaration de travaux, ni aucune autre autorisation de construire, cette circonstance est sans incidence sur l'opposabilité des dispositions figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; elle ne peut être édifiée dans une zone affectée aux activités agricoles alors que le pétitionnaire n'exerce aucune activité agricole et que le projet en cause est sans lien avec une activité de cette nature. Conseil d'État, 26 novembre 2010

          Documents en ligne
          Guides et rapports

          Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
          Bertrand COUETTE

          CBC Avocats - 19, rue du Colisée 75008 Paris - T. 01 53 75 10 34 - contact@cbcavocats.com

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