CBC Avocat // Newsletter numéro 33 - Décembre 2010

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Newsletter numéro 33 - Décembre 2010

Edito

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Notre étude de ce mois est consacrée à l'examen des différents recours offerts aux candidats évincés pour contester les conditions de dévolution d'un marché.
On pourrait croire, avec la création récente du référé contractuel que le concurrent évincé dispose à présent d’un recours qui lui permet de faire sanctionner efficacement, après signature du contrat, les manquements éventuels du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
La réalité s'avère assez différente.
Notre étude présente ainsi succinctement les limites des différents recours possibles.

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Etude

Contestation des conditions d’attribution du marché.

  • Avant signature du contrat : le référé précontractuel
  • Après signature du contrat
      • le référé contractuel
      • le  recours « Tropic »
      • Le référé suspension

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Parutions

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Actualités

Réponses ministérielles

Textes

Jurisprudence

DSP

  • Aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique pour le choix du délégataire. Conseil d'Etat, 18 juin 2010.
  • Le fait qu'une délégation de service public soit assortie d'une régie d'avances et de recettes ne confère pas au régisseur la qualité de partie au contrat de DSP. Conseil d'État, 19 novembre 2010
  • Il ne suffit pas, pour soutenir que le principe d'égalité de traitement des candidats a été méconnu, d'indiquer qu'un seul des candiats aurait été à présenter une nouvelle offre revue à la baisse sans en rapporter la preuve, même si les apparences peuvent donner à le penser.Conseil d'État, 19 novembre 2010
  • Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature. De même, lorsqu'une délégation de service public porte sur l'attribution de lots distincts, un candidat ne peut utilement invoquer une rupture d'égalité tenant à ce que sa candidature pour l'attribution d'un lot a été rejetée alors que des candidatures présentant les mêmes caractéristiques auraient été admises pour l'attribution d'autres lots. Conseil d'État, 24 novembre 2010.

Passation des marchés

Régularité des offres

Jugement des candidatures et des offres

  • Une société en redressement judiciaire n'est pas recevable à soumissionner à un marché dont l'exécution s'étend au-delà de la période d'observation admise par le jugement l'autorisant à poursuivre son activité. Elle n'est donc pas susceptible d'être lésée ou de risquer d'être lésée par l'irrégularité qu'elle invoque. Conseil d'État, 10 novembre 2010

Information des candidats

  • L'entreprise qui a été informée successivement de son éviction du marché et des raisons du rejet de son offre avant la signature du marché, n'a pas été privée de la possibilité de saisir utilement le juge des référés avant la signature du marché. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet. CAA Marseille, 28 septembre 2010

Contentieux

  • Aux termes de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. Conseil d'État, 10 novembre 2010
  • Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics. Conseil d'État, 10 novembre 2010

Exécution des marchés

Responsabilité contractuelle

  • Les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation. Il s'ensuit qu'en cas de cession judiciaire d'une telle entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, à l'exclusion du passif, n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion. Conseil d'État, 29 septembre 2010
  • L'absence de transmission de la délibération du comité syndical autorisant le président du syndicat intercommunal à signer un contrat avant la date à laquelle le président procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel. Conseil d'État, 10 novembre 2010

Co-traitance

  • En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Ainsi, un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. Conseil d'État, 29 septembre 2010

Prestations hors marché

  • Lorsque le juge a constaté la nullité du marché, l'entreprise peut poursuivre le litige en demandant à être indemnisée sur le fondement de la faute du département ayant causé la nullité du marché, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce moyen n'a pas été soulevé dans la demande introductive d'instance. Dans le cadre de l'instance d'appel, le moyen tiré de la faute du département à avoir tardé à signer le marché, s'il se fonde sur une autre faute que celle invoquée en première instance, ne relève pas d'une cause juridique distincte. Conseil d'État, 29 septembre 2010
  • La circonstance que le Département n'ait pas immédiatement signé le marché après le choix de l'offre de l'entreprise, alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre, n'est pas constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité.Conseil d'État, 29 septembre 2010

Maîtrise foncière

Vente d'immeuble

  • Le vendeur professionnel est tenu de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. Cour de cassation, 28 octobre 2010

Domaine public

  • Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance, même en l'absence de toute réglementation particulière. Conseil d'Etat, 10 juin 2010

Documents en ligne

Guides et rapports

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE

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