CBC Avocat // Newsletter numéro 32 - Novembre 2010

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Newsletter numéro 32 - Novembre 2010

Edito

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Notre étude de ce mois est consacrée au régime des prix forfaitaires en cas de variation des quantités. Il s'agit notamment de savoir si le prix peut être réduit lorsque les prestations prévues n'ont pas toutes été réalisées.

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Etude

Prix forfaitaire et variation des quantités

  • Définition
  • Augmentation des quantités
  • Diminution des quantités
  • Distinction avec la variation dans la masse des travaux

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Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des marchés de travaux,

notre CCAG Travaux commenté est paru chez Eyrolles

Actualités

Réponses ministérielles

Textes

Jurisprudence

Passation des marchés

Allotissement

  • Doit être alloti le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui comporte le suivi de l'exécution du contrat d'affermage et de ses avenants, la gestion et le suivi de la passation et de la mise en oeuvre de nouveaux avenants à ce contrat, la rédaction d'un bilan environnemental annuel, l'aide à la préparation des décisions  et l'assistance au maître d'ouvrage pour le suivi de l'exécution de marchés de maîtrise d'oeuvre pour des travaux d'extension et de mise aux normes, à moins de démontrer que l'allotissement du marché rendrait son exécution techniquement difficile. Conseil d'État, 29 octobre 2010

Contentieux

  • Le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur n'est pas subordonné au caractère fautif de cette violation.CJUE, 30 septembre 2010

Exécution des marchés

Ordre de service

  • L'entrepreneur qui n'a pas émis de réserves sur des ordres de services tirant les conséquences des retards pris par les travaux, alors que ces ordres de services ne sont pas à l'origine des retards, conserve la faculté d'en demander réparation. Conseil d'État, 27 octobre 2010

Avenants

  • Lorsque les avenants reportant la date d'achèvement des travaux n'ont pas pour objet de régler les conséquences financières de l'allongement du délai d'exécution du marché, l'entreprise conserve la possibilité de demander réparation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis. Conseil d'État, 27 octobre 2010

Responsabilité contractuelle

  • La responsabilité du maître d'œuvre d'une ZAC ne peut être mise en cause par la commune, non partie au marché entre ce maître d'œuvre et la société aménageur de la ZAC. Conseil d'Etat, 10 février 2010

Caution

  • La caution produite en lieu et place de la retenue de garantie n'a pas pour objet de couvrir l'ensemble des dettes contractuelles mais seulement les réserves à la réception des travaux ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie de parfait achèvement. CAA Paris, 15 juin 2010

Décompte final

  • Si le titulaire du marché n'est pas contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation du décompte général sans s'être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, l'irrecevabilité de la demande présentée en méconnaissance de ces stipulations n'a pas par elle-même pour effet de rendre le décompte général définitif. Conseil d'État, 27 octobre 2010

Contentieux

Maîtrise foncière

Domaine public

  • En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, le gestionnaire du domaine public est fondé à modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine est subordonnée et, par conséquent, à répercuter sur les occupants  une partie de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge par l'administration fiscale. Conseil d'État, 5 mai 2010

Autorisations administratives

Permis de construire

  • Le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement est opposable aux autorisations d'urbanisme et l'emporte donc sur ce point sur le principe de l'indépendance des législations. Conseil d'État, 19 juillet 2010

Autres autorisations

  • Un schéma directeur d'accessibilité du réseau de transports publics ne peut prévoir que des points d'arrêt ne seront pas rendus accessibles aux personnes handicapées dans le délai de 10 ans au seul motif d'un coût global trop élevé, sans faire état, pour ces différents points d'arrêt, de difficultés techniques qui rendraient le coût de leur aménagement manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 11 février 2005. CAA LYON, 1 juillet 2010

Documents en ligne

Guides et rapports

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE

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