CBC Avocat // Newsletter numéro 31 - Octobre 2010

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Newsletter numéro 31 - Octobre 2010

Edito

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Les entités adjudicatrices sont désormais tenues de procéder à une mise en concurrence pour la dévolution de leurs marchés de travaux, de fournitures ou de services. Nous tentons, avec notre étude du mois, d'exploirer les limites de cette obligation en matière de marchés de services.
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Etude

Entités adjudicatrices, procédures adaptées et marchés de services de gré à gré.

  • Les textes
  • Champ d’application et besoins des opérateurs de réseaux
  • La question des seuils
  • Le principe
  • Le calcul des seuils
  • Marchés passés en dessous des seuils
  • La procédure négociée sans mise en concurrence
  • La nature des marchés
  • Le recours à une entreprise liée
  • Rappel des principes
  • Condition liée à la nature de l’entreprise
  • Condition liée au chiffre d’affaire

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Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des marchés de travaux,
notre CCAG Travaux commenté vient de paraître chez Eyrolles

Actualités

Réponses ministérielles

Textes

Jurisprudence
Passation des marchés

Concurrence

  • L’autorité de la concurrence considère que les dérogations au droit de la commande publique, issues des articles 17 et 18 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (recours à la RATP, à la SNCF et à RFF sans mise en concurrence) peuvent être mises en oeuvre sans entraîner de graves restrictions de concurrence si la Société du Grand Paris fait une application stricte et mesurée des compétences qui lui sont dévolues. Autorité de la Concurrence, 29 septembre 2010

Jugement des candidatures et des offres

  • Deux offres techniques relativement similaires ne peuvent conduire à des  notes techniques variant de 1 (passable)  à 4 (bonne) sans que cela ne constitiue une appréciation manifestement erronée de leur valeur. CAA Marseille, 1er mars 2010

Contentieux

  • L'annulation d'un marché conclu dans le cadre d'un projet pilote de coopération entre Etats, pour des missions de lutte contre les feux de forêts dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne, pour une durée d’exécution limitée à trois mois, emporterait des conséquences excessives au sens de l’article L.551-2 du CJA. TA Paris, 23 juillet 2010
  • Dès lors que les articles L. 551-18 à L. 551-20 du code de justice administrative énoncent précisément les hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel doit ou peut faire usage des pouvoirs qui lui sont dévolus, ils doivent être regardés comme énumérant limitativement les manquements pouvant être utilement invoqués devant ce juge. TA Lille, 22 juin 2010
  • Dans le cadre d'un recours TROPIC, la société requérante doit établir en quoi l'irrégularité qu'elle dénonce l'a lésée dans le cadre de la mise en concurrence. TA Toulon, 17 juin 2010
  • Le recours en contestation de la validité du contrat (Tropic) n'est ouvert qu'à partir de la conclusion du contrat conclu sur le fondement de la procédure litigieuse. TA Dijon, 19 mai 2010

Exécution des marchés
Rémunération du maître d'oeuvre

  • Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire. Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. La prolongation de la durée de sa mission n'est pas de nature à elle seule à justifier une rémunération supplémentaire. Le maître d'oeuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'oeuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Conseil d'État, 29 septembre 2010

Résiliation

  • La ville qui refuse, par une simple télécopie, le dossier APD que lui a adressé le maître d'oeuvre, en le mettant en demeure de présenter un nouveau dossier respectant l'enveloppe financière prévisonnelle, doit être regardée comme ayant implicitement reçu et accepté ce dossier, à défaut de rejet dans les formes prévues par l'article 2-41 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles.  Le maître d'oeuvre est, par suite, fondé à demander le paiement des honoraires correspondants. CAA Marseille, 23 novembre 2009 - Confirmé par CONSEIL D'ETAT,  24 septembre 2010

    Fin des relations contractuelles

    • La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Cependant, la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. CAA Bordeaux, 2 septembre 2010
    • Si la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception, ainsi qu'en ce qui concerne les désordres qui apparaissent pendant cette période. Conseil d'État, 9 juillet 2010

    Maîtrise foncière
    Domaine public

    • En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, le gestionnaire du domaine public est fondé à modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine est subordonnée et, par conséquent, à répercuter sur les occupants  une partie de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge par l'administration fiscale. Conseil d'État, 5 mai 2010
    • L'urgence pour procéder en référé à l'expulsion du domaine public d'un occupant sans titre, peut résulter de l'objectif d'assurer un accès égal et régulier des usagers au service public. Conseil d'Etat 3 février 2010

    Préemption

    • La rétroactivité de l'annulation de la décision de préemption par la juridiction administrative a pour effet la réalisation de la condition suspensive. De ce fait, le bénéficiaire de la promesse de vente aurait dû procéder à la levée de l'option, faute de quoi la promesse est devenue caduque de sorte qu'il n'est plus fondé à demander l'annulation des ventes postérieures. Cour de cassation, 22 septembre 2010
    • La décision qui fait apparaître la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé est suffisamment motivée ; elle est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que, eu égard à son objet, elle ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisation d'équipement. CAA LYON, 17 août 2010

    Autorisations administratives

    Documents d'urbanisme

    • Le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code l'urbanisme qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite d'une partie de leur terrain est déclaré contraire à la Constitution.  Conseil constitutionnel, 22 septembre 2010
    • La délibération du conseil municipal qui décide de transformer le POS en PLU doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Il s'agit d'une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par le conseil municipal. Conseil d'État, 10 février 2010

    Permis de construire

    • Le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement est opposable aux autorisations d'urbanisme et l'emporte donc sur ce point sur le principe de l'indépendance des législations. Conseil d'État, 19 juillet 2010
    • La règle qui impose qu'en zone de montagne l'urbanisation soit réalisée en continuité de l'urbanisation existante, est opposable à la construction d'éoliennes. Conseil d'Etat 16 juin 2010

    Documents en ligne
    Guides et rapports

    Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
    Bertrand COUETTE

    CBC Avocats - 19, rue du Colisée 75008 Paris - T. 01 53 75 10 34 - contact@cbcavocats.com

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