CBC Avocat // Newsletter numéro 30 - Septembre 2010

Newsletter numéro 30 - Septembre 2010

Edito

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Notre étude de ce mois est consacrée à l'examen des clauses de garanties des dommages causés par l'exécution du marché. L'article 35 du CCAG Travaux qui prévoyait ainsi la garantie de l'entrepreneur pour les dommages causés aux tiers est sensiblement modifié dans le CCAG 2009. Rien n'enpêche cependant la personne publique d'y déroger en prévoyant une clause spécifique du CCAP. On trouvera dans l'études des indications pratiques à cet égard.
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Etude

Les clauses de garantie des dommages causés par l'exécution du marché

  • Contenu des clauses de garanties
  • Application
  • Cas dans lesquels la clause a été écartée en partie ou en totalité
  • Cas dans lesquels la clause est appliquée

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Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des marchés de travaux,
notre CCAG Travaux commenté vient de paraître chez Eyrolles

Actualités

Réponses ministérielles

Jurisprudence
DSP

  • En raison de l'espace limité disponible dans le modèle d’avis d’une concession figurant à l’annexe V de la directive 93/37, les informations concernant une concession peuvent être explicitées dans le cahier des charges que l’autorité concédante doit établir et qui constitue le complément naturel de l’avis. En revanche, l'ensemble de ces document doit comporter une description suffisamment précise des ouvrages objets de la concession. CJUE, 22 avril 2010
  • Il convient de distinguer la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du CGCT dans lesquelles seuls les membres du conseil municipal élus par ce dernier ont voix délibérative, et qui sont notamment chargées, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1411-1 de ce code, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des procédures d'attribution de délégations de service public, et la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du même code. Conseil d'État, 23 juillet 2010

Montage contractuel complexe

  • La convention qui confie à un tiers la réalisation de logements d'habitation ainsi que la gestion de l'immeuble à son achèvement associée à un bail emphytéotique conclu entre les mêmes parties qui lui confie le soin de procéder à toutes les réparations dans les locaux affectés à l'habitation, le tout moyennant une redevance forfaitairement arrêtée à 2,6 % du montant de l'ensemble des recouvrements effectués sur les locataires, est constitutive d'un marché public de service, dès l'instant où le cocontractant ne supporte aucun risque d'exploitation.CAA Paris,2 juillet 2010
  • Constitue un marché public la convention de vente par une commune à une SCI d'un ensemble de parcelles ainsi que les ouvrages de couverture et d'aménagement d'un ruisseau qu'elles comportent alors que les ouvrages réalisés par la SCI ne sont que la seconde étape du projet global de la commune portant sur le désenclavement de la zone d'activité concernée et la couverture du ruisseau dont la commune a réalisé elle-même une première tranche, dès lors que ces ouvrages sont destinés dès l'origine à devenir sa propriété et ont été conçus en fonction de ses besoins propres. Conseil d'État, 11 août 2009

PPP

  • L'urgence peut résulter de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l'éducation alors même que ce retard pourrait être imputable à la personne publique. Conseil d'État, 23 juillet 2010

Mandat

  • Le mandataire peut être habilité par la convention de mandat à représenter le maître d'ouvrage en justice à l'égard des tiers dans l'exercice des missions qui lui sont confiées jusqu'à la décision de quitus ; le maître d'ouvrage qui délivre le quitus, peut, en tout état de cause se substituer à son mandataire à tout moment de la procédure.CAA LYON, 22 avril 2010

Passation des marchés

Contenu des avis (AAPC et RC)

  • Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner, dans l'avis de marché, la rubrique VI.4.2 relative aux délais d'introduction des recours dès lors qu'ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3, les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. En revanche, le fait de ne renseigner ni la rubrique VI.4.2 ni la rubrique VI.4.3 de l'avis d'appel public à la concurrence constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, ce manquement n'est pas susceptible d'avoir lésé et ne risque pas de léser le requérant dès lors qu'il a pu contester utilement la procédure de passation du marché en saisissant notamment le juge du référé précontractuel. Conseil d'État, 23 juin 2010

Pièces exigées

  • S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Tel n'est pas le cas d'une commune qui exige la justification d'un chifre d'affaire égal à vingt-quatre fois le seuil minimal du marché et à six fois son seuil maximal. CAA Versailles, 25 mai 2010
  • Une réglementation nationale peut imposer à l’entrepreneur établi dans un autre État membre, aux fins de l’attribution d’un marché dans l’État membre du pouvoir adjudicateur, l’obligation d’être titulaire, dans ce dernier État membre, d’un enregistrement, à condition qu’une telle obligation n’entrave ni ne retarde la participation de l’entrepreneur au marché public en cause, ni n’engendre de charges administratives excessives, et qu’elle ait uniquement pour objet la vérification des qualités professionnelles de l’intéressé. CJUE, 15 juillet 2010

Allotissement

  • Sauf exception prévue par l'article 10 du code des marchés publics, le marché qui fait apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites doit être alloti. Conseil d'État, 23 juillet 2010

Régularité des offres

  • L'offre du candidat qui n'a pas présenté séparément de la solution de base l'option chiffrée qui était imposée par le règlement de la consultation, lequel précisait qu'en l'absence d'option chiffrée concernant ces éléments, l'offre des candidats serait considérée comme incomplète et serait rejetée ne peut qu'être rejetée par la commission d'appel d'offres. Conseil d'État, 23 juin 2010

Jugement des candidatures et des offres

  • Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, les capacités des candidats, établies notamment par leurs références professionnelles, doivent être examinées par la commission d'appel d'offres au moment de l'ouverture de la première enveloppe tandis que les offres des seules entreprises dont les capacités ont été jugées suffisantes doivent être examinées, après ouverture de la seconde enveloppe, au regard des critères fixés par le code, éventuellement complétés par des critères additionnels. Si le critère de l'expérience professionnelle, qui est relatif aux capacités des candidats, peut être utilisé, au stade de l'ouverture de la première enveloppe, pour sélectionner les candidatures, il ne peut être utilisé, à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics, pour sélectionner les offres après ouverture de la seconde enveloppe. CAA Nancy, 5 août 2010

Exécution des marchés
CCAG

  • Il résulte de la combinaison des articles 35, 36 et 37 du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles que pour être prononcée aux torts et risques du titulaire, la résiliation doit, après mise en demeure restée infructueuse, préciser le motif qui conduit la personne responsable du marché à en interrompre l'exécution. CAA LYON, 22 avril 2010

Sous traitance

  • Un sous-traitant, dont le contrat a été résilié, ne peut pas demander au juge administratif l’annulation du marché principal. Conseil d'État, 23 juillet 2010
  • L'entreprise principale, titulaire d’un marché, est recevable à solliciter le paiement de l’intégralité des prestations exécutées, dans le cas où son sous-traitant n’a pas effectué de demande de paiement direct. CAA Marseille, 17 mai 2010

Sujétions imprévues

  • Si le titulaire d'un marché de travaux passé pour l'exécution d'un ouvrage souterrain linéaire doit présenter une offre intégrant la part d'aléas induite par la rencontre possible d'accidents géologiques, il ne saurait être tenu de s'adapter, à prix et délai d'exécution constants, à un sous-sol différent de celui que lui décrivent les documents contractuels et de mettre en oeuvre des techniques étrangères aux prescriptions de son marché. CAA LYON, 22 avril 2010

Résiliation

  • Pour être prononcée aux torts et risques du titulaire, la résiliation doit, après mise en demeure restée infructueuse, préciser le motif qui conduit la personne responsable du marché à en interrompre l'exécution. A défaut de mise en demeure et d'indication du motif, la résiliation doit être regardée comme ayant été prononcée pour un motif étranger à la faute du maître d'oeuvre, ce qui fait obstacle à ce que soient mises à sa charge les conséquences onéreuses de l'achèvement de l'ouvrage. CAA LYON, 22 avril 2010
  • Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ce courrier que c'est le comportement de M. A, en qualité d'exploitant forestier, qui est à l'origine de la résiliation du contrat verbal de déneigement ; que ce motif, étranger à l'activité de déneigement, n'est pas au nombre de ceux pouvant justifier la cessation des relations contractuelles en cours ; que par suite, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, en mettant fin pour ce motif au contrat de déneigement de M. A, le maire de la COMMUNE DE CHAMPAGNEY a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. CAA Nancy, 1 avril 2010

Décompte final

  • La personne publique est recevable à présenter des conclusions d'appel en garantie à l'encontre du maître d'oeuvre à l'occasion d'un litige l'opposant à une entreprise quant au montant du décompte final de cette dernière. Conseil d'État, 5 juillet 2010
  • La personne publique ne peut pas utiliser la retenue de garantie au titre du paiement des pénalités. CAA Nancy, 31 mai 2010.

Garantie décennale

  • Le maître de l’ouvrage, en l'absence de lien contractuel direct, ne peut pas rechercher la responsabilité décennale d’un sous-traitant du titulaire d’un marchél. CAA LYON, 27 mai 2010

Maîtrise foncière
Ventes d'immeubles

Autorisations administratives

D.U.P.

  • L'avis du sous-préfet qui transmet au préfet le dossier de l'enquête d'utilité publique que lui a remis le commissaire-enquêteur n'est pas une formalité substantielle. Conseil d'Etat, 2 juin 2010.

Permis de construire

  • Un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France sur cette demande de permis, s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l'article R. 421-38-4 (devenu l'article R. 424-14) du code de l'urbanisme. Conseil d'État, 30 juin 2010.

Dommages aux tiers

Dommages de travaux publics

  • L'émission d'un titre exécutoire n'est pas un préalable à la saisine du juge pour une demande d'indemnisation formée à l'encontre d'une personne publique. Conseil d'État, 31 mai 2010

Troubles de voisinage

  • Le juge ne peut instituer des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper. Cour de cassation, 30 juin 2010

Documents en ligne
Guides et rapports

  • La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques publie un guide : Conception-réalisation

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE

CBC Avocats - 19, rue du Colisée 75008 Paris - T. 01 53 75 10 34 - contact@cbcavocats.com

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