CBC Avocat // Newsletter numéro 29 - Juillet Août 2010

CBC Avocat // Newsletter numéro 29 - Juillet Août 2010

Newsletter numéro 29 - Juillet / Août 2010

Edito

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Notre étude de ce mois est consacrée aux sujétions imprévues dont la définition répond à des critères très stricts et dont l'application demeure restrictive mais peut parfois révéler une certaine élasticité.

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Etude

Quelques précisions sur les sujétions imprévues

  • Primauté de l’appréciation du caractère imprévisible
  • Insuffisance des études préalables
  • Composition géologique des sols
  • Evènement imprévu
  • Aléas climatique
  • Technique nouvelle
  • Choix technologiques audacieux
  • Connaissance insuffisante des lieux ou des ouvrages
  • Caractéristiques inattendues
  • Incidence de la conclusion d’un avenant ou d'un ordre de service régulier
  • Sous-tratance

Accèder à l'étude

Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des marchés de travaux,

notre CCAG Travaux commenté vient de paraître chez Eyrolles

Actualités

Textes

Réponses ministérielles

Jurisprudence

DSP

  • Il est loisible au pouvoir adjudicateur de demander à l'un des candidats, au cours des négociations, d'intégrer immédiatement dans son offre les investissements qui seront rendus rendus obligatoires par les évolutions à venir de la réglementation, dès lors que cette demande figurait dans le dossier de consultation et que ce candidat avait proposé de l'inclure dans un avenant ultérieur. Conseil d'État, 18 juin 2010

Mandat

  • Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission. Il appartient ainsi au maître d'ouvrage délégué auquel est confiée une mission d'approbation du décompte, de s'assurer que ce document n'est pas entaché d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel. Il lui appartient également, lorsqu'il est chargé de conduire les actions en justice pour le compte de son mandant, de produire les créances auprès du représentant des créanciers par un courrier accompagné des précisions et justificatifs de nature à permettre l'inscription effective de la créance. Conseil d'État, 7 juin 2010

Passation des marchés

Contenu des avis (AAPC et RC)

  • L'article 53 du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Conseil d'État, 18 juin 2010
  • Le pouvoir adjudicateur apporte aux entreprises candidates des précisions suffisantes sur les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application en indiquant, dans le règlement de consultation, que les offres seraient jugées d'une part sur le critère du prix, établi à partir du bordereau des prix unitaires, pondéré à hauteur de 70%, d'autre part sur le critère de la valeur technique, pondéré à hauteur de 30%, et évalué à partir de trois sous-critères, affectés chacun d'un nombre de points précisé. Conseil d'État, 18 juin 2010
  • Il n'est pas nécessaire, dans un marché à bons de commande, de publier, en sus du montant minimum et maximum en valeur pour le marché à passer, une estimation de la part que pourrait représenter dans l'ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates. Conseil d'État, 18 juin 2010

Offre

  • Si la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits, la lettre par laquelle le pouvoir adjudicateur informe un candidat que son offre n'est pas retenue par la commission d'appel d'offres a pour effet de le délier contractuellement de l'engagement précédemment souscrit, de sorte que le marché ne peut être conclu, dans les conditions fixées par l'offre remise, qu'en recueillant à nouveau l'accord du candidat. Conseil d'État, 31 mai 2010

Indemnisation des candidats

  • Le candidat qui, près de sept mois après avoir été déclaré attributaire d'un des lots d'un marché de construction, est finalement informé que la procédure d'attribution est déclarée sans suite, ne dispose pas, de ce seul fait, d'un droit à indemnisation. Conseil d'État, 30 décembre 2009

Exécution des marchés

CCAG

  • Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal ;  ses dispositions ne peuvent, dès lors, être opposées au sous-traitant qui n'est pas partie à ce contrat, de sorte que le sous-traitant n'est pas tenu de se soumettre aux procédures préalables à la saisine du tribunal administratif prévues par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales. Conseil d'État, 3 mars 2010
  • Aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCCAG FCS) de 1977 applicable au marché, il appartient à la société, préalablement à la saisine du juge du contrat, de présenter un mémoire de réclamation. La demande de paiement d'une somme globale, qui ne comporte aucune autre précision sur ses motifs, notamment sur les bases de calcul de la somme demandée, ne peut être regardée comme un mémoire de réclamation au sens de ces stipulations. Conseil d'État, 31 mai 2010

Cotraitance

  • Si les entreprises ayant formé un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché ;  la représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes. Conseil d'État, 31 mai 2010

Sous traitance

  • Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. Conseil d'État, 3 mars 2010

Prix forfaitaire

  • Lorsque la rémunération du marché fait l'objet d'un prix global et annuel, avec une facturation mensuelle par douzièmes, l'ordre donné par la personne publique de suspendre les travaux d'entretien pour les mois d'octobre et novembre est sans incidence sur le prix du marché et sur son droit au paiement d'un douzième du prix convenu pour les mois d'octobre et de novembre. Si le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit que l'administration se réserve la possibilité de diminuer ou d'augmenter dans le cadre des marchés d'entretien la liste des espaces verts à entretenir sans qu'aucune réclamation de l'entreprise ne puisse être élevée, cette clause autorise la personne publique à faire varier le périmètre d'exécution du contrat, mais non à en suspendre l'application. Conseil d'État, 7 juin 2010

Sujétions imprévues

  • La seule existence, dans le contrat, d'une clause renvoyant à une étude complémentaire ne peut suffire à exclure l'existence de sujétions imprévues. Conseil d'État, 3 mars 2010

Constructeurs

Contrôle technique

  • Aux termes de l'article L.111-25 du code de la construction et de l'habitation; l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Est ainsi prohibée toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage y compris lorsque la prestation ne s'analyse pas comme la participation à un marché de construction faisant appel à l'intervention d'un contrôleur technique. Conseil d'État, 18 juin 2010

Garantie décennale

  • Les dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Conseil d'État, 31 mai 2010

Documents en ligne

Guides et rapports

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE

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