CBC Avocat // Newsletter numéro 28 - Juin 2010

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Newsletter numéro 28 - Juin 2010

Edito

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Notre étude de ce mois est consacrée aux difficultés que peut rencontrer le maître d'oeuvre quant à sa rémunération, notamment lorsque les prestations ont été réalisées avant la signature du contrat, lorsque le contrat se révèle nul ou lorsque la consistance des prestations évolue.

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  • Actualité
  • Jurisprudence
  • Documents en ligne

Etude

Le droit à rémunération du maître d'oeuvre

  • Rémunération en l’absence de contrat
    • Position des juridictions judiciaires
    • Position des juridictions administratives
  • Prestations réalisées dans le cadre d'un contrat nul
    • Position des juridictions judiciaires
    • Position des juridictions administratives
  • Rémunération en cas de prestations supplémentaires
    • Modification des prestations
    • Modification du montant des travaux
    • Modification de programme

Accèder à l'étude

Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des marchés de travaux,

notre CCAG Travaux commenté vient de paraître chez Eyrolles

Actualités

Réponses ministérielles

Jurisprudence

DSP

  • Aucune règle ni aucun principe n'impose à l'autorité délégante d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres.Conseil d’État, 21 mai 2010.

Mandat

  • La réception des travaux vaut quitus pour le mandataire en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l'ouvrage. Conseil d'Etat, 8 février 2010.
  • Une personne publique qui agit en qualité de mandataire d'une personne privée, agit en son nom et pour son compte. Elle passe donc un marché privé que le juge administratif n'a pas compétence à connaître, même si elle applique le code des marchés publics. Conseil d'Etat, 3 juin 2009.

Passation des marchés

Notion de marchés publics

  • Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital d’une entreprise publique et dont l’objet accessoire, indissociablement lié à cet objet principal, porte sur la fourniture de services et l’exécution de travaux ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’application des directives en matière de marchés publics. CJUE, 6 mai 2010

Allotissement

  • S'il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant d'une méconnaissance de ces dispositions, s'agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots, un tel manquement ne peut résulter que d'une erreur manifeste du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la liberté de choix qui lui est reconnue à ce titre. Conseil d'État,  21 mai Conseil d'État, 21 mai 2010

Exécution des marchés

CCAG

  • L'arrêté approuvant les modifications à un cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux n'est pas une décision faisant grief. Conseil d'Etat 30 décembre 2009.

Contentieux

  • Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif. Conseil d'État, 7 mai 2010
  • Le juge du contrat ne peut que constater la nullité du contrat lorsqu'il est saisi sur injonction en ce sens du juge de l'excès de pouvoir ayant annulé un acte détachable du contrat. Conseil d'Etat 9 avril 2010

Maîtrise foncière

Domaine public

  • Les établissements de production électrique détenus par des personnes privées sont néanmoins des ouvrages publics dès lors qu'ils participent à la sécurité de l'approvisionnement en électricité du territoire national. Conseil d'État, avis du 29 avril 2010

Documents en ligne

Guides et rapports

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE

CBC Avocats - 19, rue du Colisée 75008 Paris - T. 01 53 75 10 34 - contact@cbcavocats.com

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