CBC Avocat // Newsletter numéro 27 - Mai 2010

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Newsletter numéro 27 - Mai 2010

Edito

Au titre de l'actualité jurisprudentielle de ce mois on notera, pour ce qui concerne la passation des marchés, une décision du Conseil d'Etat sur la question de la publicité du système de notation des offres. Pour ce qui concerne l'exécution des marchés, l'actualité est centrée sur la maîtrise d'oeuvre avec plusieurs décisions de jurisprudence applicables à cet intervenant tandis que notre étude de ce mois est consacrée à la relation entre le programme de la construction et la gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre.
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Etude

De la nécessité du programme pour maîtriser le marché de maîtrise d'oeuvre

  1. La loi MOP
  2. Contenu du programme
  3. Expression de la commande d’architecture ou de maîtrise d’oeuvre
  4. Carence du maître de l’ouvrage et devoir de conseil du maître d’œuvre
  5. Evolution du programme
  6. Période limite
  7. Avenant en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage
  8. Modification de programme et modification de projet
  9. Situations limites.

 

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Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des marchés de travaux,
notre CCAG Travaux commenté vient de paraître chez Eyrolles

Actualités
Réponses ministérielles

Doctrine administrative

 
Textes

Jurisprudence
DSP

  • En présence de deux contrats distincts, le juge, se fondant sur la commune intention des parties, peut juger qu'ils forment un ensemble indivisible de sorte que la résiliation de l'un entraîne la résilation de l'autre sans que l'on puisse considérer que cette dernière résiliation interviendrait pour motif d'intérêt général sous condition d'une indemnité. Conseil d'État, 19 mars 2010
  • Le concédant peut conclure une convention provisoire avec le précédent concessionnaire, après le terme de la convention initiale, alors même que la convention précédente a été annulée par le juge administratif : une telle prolongation temporaire ne méconnaît pas la chose jugée par le tribunal administratif, dès lors qu'elle a pour objet d'assurer la continuité du service public. CAA Marseille, 9 avril 2009
  • Le fait que, dans le cadre d’un contrat portant sur des services, le cocontractant n’est pas directement rémunéré par le pouvoir adjudicateur mais qu’il est en droit de percevoir une rémunération auprès de tiers suffit pour que ce contrat soit qualifié de «concession de services»,  dès lors que le cocontractant prend en charge l’intégralité ou, au moins, une part significative du risque d’exploitation encouru par le pouvoir adjudicateur, même si ce risque est, dès l’origine, très limité en raison des modalités de droit public de l’organisation du service.CJUE, 10 septembre 2009

PPP

  • L'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales n'impose pas à la personne publique de faire figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les autres documents de consultation les considérations qui justifient son recours à la procédure de dialogue compétitif pour la passation d'un contrat de partenariat. Conseil d'État, 10 juin 2009.

 
Mandat

 
Passation des marchés
Notion de marchés publics

  • La notion de «marchés publics de travaux» n’exige pas que les travaux faisant l’objet du marché soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors que ces travaux sont exécutés dans l’intérêt économique direct de ce pouvoir. L’exercice par ce dernier de compétences de régulation en matière d’urbanisme ne suffit pas pour remplir cette dernière condition. Elle exige que l’adjudicataire assume directement ou indirectement l’obligation de réaliser les travaux faisant l’objet du marché et que l’exécution de cette obligation puisse être réclamée en justice selon les modalités établies par le droit national. Ainsi, les dispositions de la directive 2004/18 ne s’appliquent pas à une situation dans laquelle une autorité publique vend un terrain à une entreprise alors qu’une autre autorité publique a l’intention de passer un marché de travaux portant sur ce terrain bien que celle-ci n’ait pas encore formellement décidé de procéder à l’attribution de ce marché. CJUE. 25 mars 2010

Egalité des candidats

  • Si, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Conseil d'État, 31 mars 2010

Contentieux

  • Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001. Conseil d'État, 31 mars 2010
  • L'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel des Communautés européennes présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un marché et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'État, 17 février 2010

 

Exécution des marchés
Responsabilité contractuelle

  • Le maitre d'oeuvre peut être condamné à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage à raison des défaillances commises dans l'accomplissement de ses missions de surveillance des travaux, de visa des études d'exécution, de direction de l'exécution des marchés de travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantierqui ont conduit ce dernier à  faire intervenir ses propres agents pour suppléer aux carences du maitre d'oeuvre.  Conseil d'État, 3 mars 2010.
  • Un bureau de contrôle qui commet une erreur dans l'étude d'une charpente peut être condamné à rembourser le prix de la nouvelle étude ainsi qu'au versement d'une indemnité au titre des préjudices résultant d'une part, de l'allongement de la durée des travaux imputable à la nécessité de faire procéder à des expertises ainsi que des frais supplémentaires liés à l'obligation d'engager des travaux non prévus à l'origine à condition que ces chefs de préjudice soient précisément justifiés. Conseil d'Etat, 9 avril 2010.

Cotraitance

  • Le mandataire d'un groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre est habilité à agir au nom du groupement devant le tribunal administratif. CAA Bordeaux, 9 février 2010

 

Décompte final

  • Le maître d'oeuvre peut saisir le tribunal d'une demande de rémunération complémentaire, dès lors qu'il a saisi le maître de l'ouvrage d'un mémoire en réclamation préalable conforme aux stipulations de l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, et ce, sans qu'il soit nécessaire de délivrer au préalable au maître de l'ouvrage une mise en demeure d'établir le décompte général et définitif nécessaire au déroulement de la procédure contradictoire prévue par les articles 12-31 et 12-32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles. CAA Bordeaux, 9 février 2010.

Fin des relations contractuelles

  • La responsabilité du prestataire d’étude reste engagée après la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée. Conseil d'Etat, 9 avril 2010.

Prestations hors marché

  • Dans le cas où une prestation telle que la réalisation d'études et de plans a été réalisée sans contrat, l'auteur de la prestation est fondé à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à l'administration ; l'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du cas où cet abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études. CAA LYON, 25 mars 2010.

Contentieux

  • Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001. Conseil d'État, 31 mars 2010

Responsabilité des constructeurs

Autorisations administratives
Permis de construire

  • L'intérêt public qui s'attache à la réalisation d'un ouvrage facilitant l'accès des personnes handicapées prime, dans les circonstances de l'espèce, sur l'urgence présumée à suspendre le permis de construire. Conseil d'État, 22 mars 2010

 
Maîtrise foncière

Domaine public

  • La démolition, sans indemnisation préalable, de biens situés sur le domaine public maritime et ayant fait l'objet de longue date d'autorisations d'occupation temporaire successives, ne viole pas l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. CEDH, 29 mars 2010.
  • Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public. Cour de cassation, 20 décembre 2000

 

Documents en ligne
Guides et rapports

Etudes

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE

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