CBC Avocat // Newsletter numéro 26 - Avril 2010

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Newsletter numéro 26 - Avril 2010

Edito

Les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions de la loi MOP ne peuvent conserver une maîtrise d'oeuvre interne à moins que celle-ci n'assure une mission complète et non partielle, notre étude de ce mois tente d'examiner les limites de ce principe.
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Etude

Loi MOP et maîtrise d'oeuvre intégrée aux services du maître de l'ouvrage.

  • Le problème de la mission de base dans le domaine bâtiment
    • Contenu de la mission de base
    • Conséquences de la mission de base
      • Un contrat unique
      • Maîtrise d’œuvre intégrée
    • Les limites de l’application de la mission de base
      • Champ d’application de la loi MOP
        • Le domaine des travaux
        • Les travaux d’entretien
        • Défaillance du maître d’oeuvre
  • La question de la mission de maîtrise d’oeuvre
    • Qu’est ce que la maîtrise d’œuvre ?
      • La loi MOP
      • Le code des marchés publics
    • Les limites

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Parutions

Pour tous ceux qui ont à gérer des marchés de travaux,
notre CCAG Travaux commenté vient de paraître chez Eyrolles

Actualités
Réponses ministérielles

Doctrine administrative

 
Textes

Jurisprudence
Montages contractuels complexes

  • Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, personne de droit privé, dans le cadre d'un bail emphytéotique n'ont pas le caractère de travaux publics dès lors que l'ouvrage résultant de ces travaux ne doit être remis à la personne publique qu'au terme d'un bail emphytéotique consenti pour 55 ans. Le litige concernant ces travaux relève du juge judiciaire. Tribunal des Conflits, 14 décembre 2009

Passation des marchés
Concurrence

  • Avis n° 10-A-04 du 22 février 2010 relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des aéroports français
  • les personnes publiques, si elles entendent prendre en charge une activité économique, ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci. Conseil d'Etat, 3 mars 2010.
  • Il incombe aux entreprises de prouver que leurs échanges d’informations dans le cadre de leur projet de groupement n’ont pas pu influer sur l’indépendance de leurs offres individuelles et autonomes postérieures. Décision 10-D-10 du 10 mars 2010 relative à des pratiques relevées à l’occasion d’un appel d’offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier.

Jugement des candidatures

  • L'absence de pouvoir d'engager l'entreprise dans le dossier de candidature justifie le rejet de cette candidature.CAA Bordeaux, 4 mars 2010

Exécution des marchés
Responsabilité contractuelle

  • L'état de grande fatigue d'un chanteur ne revêt pas en soi un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat ;  dès lors, l'annulation du spectacle ne peut être regardée comme résultant d'un cas de force majeure. Conseil d'État, 3 mars 2010
  • Le maître d'ouvrage condamné à verser à l'entreprise une indemnité au titre des travaux supplémentaires peut appeler en garantie tant son maître d'ouvrage délégué que le maître d'oeuvre. Conseil d'État, 17 mars 2010

Pénalités

  • Les reports successifs accordés à l'entreprise peuvent s'interpréter comme une renonciation à l'application des pénalités de retard. Conseil d'État, 17 mars 2010

Réception

  • Le maître de l'ouvrage peut passer un nouveau marché pour procéder à la réparation des désordres réservés; sans résilier le premier marché ni prononcer sa mise en régie, conformément aux stipulations de l'article 41 du CCAG.Conseil d'État, 3 mars 2010

Fin des relations contractuelles

Mémoire

  • La lettre par laquelle un architecte, titulaire d'un marché de maîtrise d'oeuvre, indique au maître d'ouvrage qu'il estime qu'un supplément d'honoraires doit lui être versé afin de tenir compte de travaux supplémentaires, ne peut être regardée comme tenant lieu d'un mémoire de réclamation. Conseil d'État, 17 mars 2010

Responsabilité des constructeurs

  • Le garant qui indemnise le maître de l'ouvrage et invoque la subrogation dans ses rapports avec l'assureur dommages-ouvrage, exerce les droits de l'assuré : si le délai de prescription biennale prévu par l'article L.114-1 du Code des assurances est expiré, la prescription peut lui être opposée. Cour de cassation, 27 janvier 2010

Maîtrise foncière

Vente d'immeuble

  • Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant.Cour de cassation, 25 février 2010.
  • Le vendeur qui n'a pas informé son acquéreur des risques d'inondation alors que celui-ci n'aurait pas acquis un tel immeuble s'il l'avait connu, commet une réticence dolosive. Cour de cassation, 3 mars 2010

Préemption

  • Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'indemnisation en cas de décision de préemption entachée d'illégalité. Conseil d'État, 10 mars 2010

Propriété intellectuelle

  • Les inventions des étudiants faites au cours d'un stage non rémunéré sont leur propriété et non celle de l'organisme les ayant accueillis. Conseil d'Etat, 22 février 2010.

Documents en ligne
Guides et rapports

Etudes

Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
Bertrand COUETTE

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