CBC Avocat // Newsletter numéro 25 - Mars 2010

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Newsletter numéro 25 - Mars 2010

Edito

Nous achevons notre examen du contenu du nouveau CCAG travaux.
A noter ce mois :

Retrouvez également nos rubriques :

  • Actualité
  • Jurisprudence
  • Documents en ligne

Etude

Nous achevons la présentation des dispositions nouvelles du CCAG Travaux

  • Travail dissimulé
  • Dommages causés par les travaux
  • Gestion des déchets
  • Dossier des ouvrages exécutés
  • Réception des travaux
  • Résiliation
  • Règlement des litiges

Accèder à l'étude

Pour plus d'informations sur ce point vous pouvez vous reporter à notreCCAG Travaux commenté qui vient de paraître chez Eyrolles

Actualités
Réponses ministérielles

Doctrine administrative

Textes

    Jurisprudence
    Passation des marchés
    Concurrence

    • En relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le décret du 19 décembre 2008 est intervenu en méconnaissance des principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Conseil d’Etat, 10 février 2010

    Conformité des offres

    • La commission d'appel d'offre qui choisit une offre non conforme aux exigences du cahier des charges manque à ses obligations de mise en concurrence. Tel est le cas d’un produit non conforme à une norme AFNOR alors que la conformité à la norme est une exigence du cahier des charges. Conseil d'État, 3 février 2010.

    Contenu des dossiers de consultation

    • Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu'il met en oeuvre une procédure adaptée, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Cette information appropriée  n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures. Conseil d'État, 24 février 2010
    • Commet une errreur manifeste d'appréciation la commission d'appel d'offres qui, tenue d'apprécier la valeur technique des offres au regard d'une notice faisant état des moyens humains et techniques mis en oeuvre pour mener à bien l'opération et de tenir compte notamment de la qualité des matériaux et de la réalisation en vue de la bonne conservation des objets, a estimé la valeur technique des deux offres équivalente, alors qu'une seule d'entre elles  décrivait de manière détaillée les moyens techniques et humains et les matériaux devant être utilisés sur ce chantier, et comportait les lignes directrices des propositions pour la conservation des objets dans ces vitrines. Conseil d'État, 8 février 2010

    Indemnisation des candidats

    • La société qui a perdu une chance sérieuse d'emporter le marché a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu. Conseil d'État, 8 février 2010
    • Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. CAA LYON, 7 janvier 2010

    Contentieux

    • Si l'article L. 551-1 du code de justice administrative prévoit que le juge du référé précontractuel peut, dès qu'il est saisi, enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours, le pouvoir adjudicateur peut légalement signer le contrat après l'expiration du délai fixé par le juge. Conseil d'État, 3 février 2010
    • Les travaux de construction d'un ouvrage réalisés par un district urbain pour le compte d'une entreprise privée dans le cadre d'une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l'emploi dans la région par la promotion des cultures maraîchères revêtent le caractère de travaux publics. Tribunal des Conflits, 23 novembre 2009

    Exécution des marchés
    Décompte général

    Responsabilité des constructeurs

    • Les réserves émises lors de la réception n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie décennale, y compris lorsqu’elles portent sur un défaut de conformité de l'immeuble aux normes parasismiques. Cour de cassation, 27 janvier 2010
    • Quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage. Cour de cassation, 27 janvier 2010.
    • La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie. Cour de cassation, 27 janvier 2010.
    • Les dommages et intérêts doivent réparer l'intégralité du préjudice subi à raison de travaux de construction. Cour de cassation, 12 janvier 2010

    Autorisations administratives
    Permis de construire

    • Pour apprécier le caractère limité de l’extension de l’urbanisation, il convient d’examiner la situation résultant du permis de construire à la date de sa délivrance de sorte que le premier permis relatif à l'îlot n° 1 du lotissement proche du rivage mais jouxtant un espace déjà urbanisé, qui autorise la création de dix-sept habitations d'une surface hors oeuvre nette de 2 593 m² sur un terrain d'assiette de 8 290 m², soit un coefficient d'occupation des sols de 0,3, n’est pas entaché d’illégalité. En revanche, pour apprécier la légalité du second permis, il est nécessaire de porter une appréciation globale sur la conformité de l'ensemble de l'opération immobilière autorisée par les deux permis de construire successifs. Conseil d'État, 30 décembre 2009.

    Certificat d'urbanisme

    • La circonstance que le certificat d'urbanisme ne mentionne pas la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux, préalablement instaurée par délibération du conseil municipal, ne crée aucun droit au profit du bénéficiaire du permis de construire de ne pas l'acquitter. Conseil d'État, 22 janvier 2010

    Opération d'aménagement

    • Un programme d'aménagement d'ensemble doit permettre de conduire, à l'occasion d'un projet d'urbanisme, dans un ou plusieurs secteurs du territoire communal, la réalisation, dans un délai et pour un coût déterminés, d'un ensemble d'équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d'une ou plusieurs opérations de construction, sans que ces équipements soient uniquement liés à une opération de construction isolée. Conseil d'État, 27 janvier 2010

    Maîtrise foncière

    • La condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire est libellée dans le seul intérêt de l'acquéreur, lui seul étant privé, dans l'hypothèse visée d'une absence de demande de permis de construire, du droit d'invoquer son bénéfice pour ne pas régulariser l'acte authentique. Cour de cassation, 12 janvier 2010

    Documents en ligne
    Guides et rapports

    Etudes

    Nous demeurons attentifs à toutes suggestions.
    Bertrand COUETTE

    CBC Avocats - 19, rue du Colisée 75008 Paris - T. 01 53 75 10 34 - contact@cbcavocats.com