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Derniers ajouts

09/11/2019 - 19:26

Dérogations au CCAG
Le code de la commande publique, comme les textes antérieurs, exige que le fait de déroger au CCAG soit expressément précisé dans le CCAP.
Code de la commande publique, article R.2112-3
Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il...

29/11/2017 - 12:23

1.       Présentation de l’activité de « Contract Manager »
En pleine expansion en Europe depuis une dizaine d’années, la fonction de « Contract Manager » répond à la nécessité de faire face aux dérives, en particulier de planning et de...

23/03/2017 - 10:12

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.
L’Ordonnance s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, les contrats antérieurs restant...

14/04/2013 - 10:12
  • Vu l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    Attendu que pour qualifier le contrat du 3 mars 2005 de contrat de construction de maison individuelle, l'arrêt retient que la société Socobac s'est engagée en qualité de constructeur à effectuer la rénovation...
13/04/2013 - 23:02
  • 2. Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencent d'exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de...