Newsletter N° 6 // Juillet Août 2008 EDITODans ce sixième numéro de notre Newsletter nous faisons le point sur les conditions de l'établissement et de la contestation du décompte général des travaux. Au titre de l'actualité : Deux réponses ministérielles répondent aux questions suivantes : - Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation de la délibération d'un conseil municipal en matière d'expulsion du domaine privé de la commune ?
- Tous les avenants sont-ils soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat ?
Deux nouveaux textes :
- L'arrêté du 16 juin 2008 porte réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
- Le décret n°2008-585 du 19 juin 2008 adapte à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics
La jurisprudence du mois précise les points suivants : - Selon l'article 39 du CCAG Travaux lorsqu'un vice de construction est constaté, les dépenses correspondant au rétablissement de l'intégralité de l'ouvrage ou à sa mise en conformité avec les règles de l'art et les stipulations du marché sont à la charge de l'entrepreneur.
- La responsabilité de l'entrepreneur au titre des troubles anormaux du voisinage, ne peut être mise en cause que si; ayant personnellement réalisés les travaux, il est effectivement auteur du trouble.
- Le rejet d'une offre doit être suffisamment motivé.
- La mention de la date limite de retrait du cahier des charges et des documents complémentaires est une mention obligatoire de l’AAPC.
- Le recours à la VEFA est interdit aux collectivités puybliques notamment lorsque la construction est entièrement destineée à devenir leur propriété dès leur achèvement, quand bien même une partie de l'ensemble immobilier à acquérir résulte de la rénovation ou de la reconstruction d'immeubles existants.
- Ni la réorganisation interne du cocontractant, ni la mise en place de réductions minimes de prix pour s'adapter à des circonstances extérieures telles que le passage à l’euro, ni la substitution d'un indice des prix à un autre, ne modifient de manière essentielle les termes du marché initial.
Par ailleurs, notre fonds documentaire s'enrichit des documents suivants : Nous demeurons attentifs à toutes suggestions. Bertrand COUETTE
ETUDES
Etablissement et contestation du décompte général des travaux Sommaire : - Etablissement du décompte général
- Retard dans l’établissement du décompte final
- Décompte final irrégulier
- Absence de décompte final
- Contestation du décompte général
- Notion de mémoire de réclamation
- Conséquences du traitement des litiges en cours de travaux
- Différends sur le décompte définitif
Accéder à l'étude
ACTUALITELe juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation de la délibération d'un conseil municipal en matière d'expulsion du domaine privé de la commune. Question écrite Sénat n°01335 - 19 juin 2008
Le décret n°2008-585 du 19 juin 2008 adapte à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics
Tous les avenants sont-ils soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat ? Question écrite Sénat n°00667 - 19 juin 2008 L'arrêté du 16 juin 2008 porte réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale. JURISPRUDENCE - Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propriétaires lésés, et constaté que la société Quille, entrepreneur principal, qui n'avait pas réalisé les travaux, n'était pas l'auteur du trouble, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Pascal ne pouvait agir à son encontre sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cour de cassation, chambre civile 3, 21 mai 2008, N° 07-13769, Publié au bulletin
- Lorsque la personne publique indique les motifs de rejet d'un candidat en application des dispositions de l'article 80 CMP, elle doit « préciser notamment si le rejet litigieux est fondé sur l’application d’un des critères de recevabilité ou sur l’application d’un des critères de jugement des offres ». TA Paris, 26 mai 2008, société Biométrics France, n°0808373.
- La rubrique VI.3.3. « conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires » de l'avis d'appel public à concurrence doit être renseignée de l'indication de la date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents. TA Versailles, 2 juin 2008, Société ISS Environnement, n° 0804618.
- Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement, elles ne sauraient recourir à de tels contrats lorsque l'objet de l'opération consiste en la construction même d'un immeuble pour le compte de la collectivité publique, lorsque l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu'il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique. En l'espèce, l'opération en cause devait être regardée comme la construction même d'un immeuble, quand bien même une partie de l'ensemble immobilier à acquérir devait résulter de la rénovation ou de la reconstruction d'immeubles existants, que cet ensemble, individualisé par rapport aux constructions voisines, était destiné à être occupé en totalité par les services du district et devenir entièrement sa propriété , et qu'il avait été conçu en fonction des besoins de ce dernier. Conseil d'État, N° 280370, Mentionné dans les tables du recueil Lebon 14 mai 2008, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU-GRANDS CAUSSES
- La modification d’un marché public en cours de validité peut être considérée comme substantielle lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue. De même, une modification du marché initial peut être considérée comme substantielle lorsqu’elle étend le marché, dans une mesure importante, à des services non initialement prévus. Une modification peut également être considérée comme substantielle lorsqu’elle change l’équilibre économique du contrat en faveur de l’adjudicataire du marché d’une manière qui n’était pas prévue dans les termes du marché initial. CJCE, 19 juin 2008, affaire C-454/06, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH .
DOCUMENTS EN LIGNEGuides et Rapports En complément de la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances, publiée le 10 avril dernier, la direction des affaires Juridiques du ministère de l'Economie propose un guide en ligne des bonnes pratiques applicables aux marchés publics d'assurances . Le dernier état du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (CCTG) résulte d'un arrêté du 6 mars 2008 publié au JO du 18 juin 2008.
|
