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Newsletter N° 7 // Septembre 2008
EDITO A l'occasion de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 août dernier, nous faisons le point sur les pièges et difficultés dans la rédaction des avis d'appel public à la concurrence. > Au titre de l'actualité : > Nouveau vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary ou CPV)
> Prise en compte de la dimension architecturale dans les contrats de partenariat
> Procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite
> Les actes d'une procédure d'expropriation peuvent-ils faire l'objet d'une délégation ?
> Les entreprises placées en période d'observation suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, "ne sont plus considérées comme étant en situation régulière au regard des conditions d'accès posées à l'article 46 du Code des marchés publics".
> Seconde consultation relative aux projets de CCAG Techniques de l'Information et de la Communication (TIC) et Marchés Industriels (MI).
> Critères d’évaluation des projets dans les concours de maîtrise d’œuvre > La jurisprudence précise les points suivants : > Il n'est pas nécessaire de prévoir des niveaux minimaux de capacité dans les documents de consultation
> Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit communautaire.
> La loi relative aux contrats de partenariat est déclarée conforme à la Constitution.
> La ville de Paris peut étendre le réseau de vélos en libre-service dit Vélib’ au-delà des limites de Paris par un simple avenant au marché initial.
> Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction.
> Pour échapper à sa responsabilité solidaire une entreprise est fondée à soutenir qu'elle n'a pas réellement participé à la construction des lots où ont été relevées certaines malfaçons, si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.
> La mention selon laquelle le montant du décompte général est fixé « sous réserve de la décision du juge dans le cadre des procédures en cours » ne présente pas un caractère suffisamment explicite pour faire obstacle au caractère définitif du décompte général.
> Une prestation de formation au profit de jeunes adultes en contrepartie d'aides financières accordées par la région doit être requalifiée en marché public.
> En exigeant des candidats que leur offre contienne des "références de prestations similaires dans le domaine faisant l'objet du lot sollicité", le pouvoir adjudicateur introduit un critère qui ne permet pas aux candidats d'établir la valeur technique de leur offre par tout autre moyen.
> Les modalités de révision du prix d'un marché d'assurance définies par l'acte d'engagement et le cahier des clauses techniques particulières l'emportent sur celles prévues par les conditions générales et particulières du contrat qui seraient en contradiction avec elle.
> Une mise en demeure de satisfaire à ses obligations contractuelles adressée à une société, sans mention d'un délai d'exécution de la sanction encourue, et qui ne porte pas sur la réalisation des prestations prévues par le contrat, ne permet pas de procéder à la résiliation du marché.
> La personne publique est tenue d'informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai raisonnable avant la signature du contrat afin d'assurer l'effectivité du recours au juge du référé pré-contractuel.
> Le délai de recours contentieux est prorogé lorsque l'autorité administrative a induit le requérant en erreur lors de la notification.
> Un massif forestier acquis par un département dans le cadre de la politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles et dépourvu d'aménagement spécial appartient à son domaine privé.
> La signature d'un marché avant la saisine du juge du référé pré-contractuel rend la demande de référé pré-contractuel irrecevable, même si le délai d'au moins 10 jours avant la signature du marché n'est pas respecté.
> En matière de suspension d'un permis de construire, la condition d'urgence est présumée dès l'instant où les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. > Par ailleurs, notre fonds documentaire s'enrichit des documents suivants : Quelques recommandations de la CMPE
> Mieux acheter pour un meilleur service du public : des marchés publics complexes aux partenariats public-privé > Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics. > Fiche pratique du Ministère de l'Economie : les marchés de travaux face à la hausse importante du prix des matières premières et de l'énergie Nous demeurons attentifs à toutes suggestions. Bertrand COUETTE ETUDES De quelques pièges et difficultés dans la rédaction des avis d'appel public à la concurrence (AAPC) Il s'agit d'une refonte et d'une mise à jour de notre étude d'octobre 2007. La tendance n'est guère à la simplification. Visite d'un univers kafkaïen ! Sommaire : - Principes généraux
- Textes
- Précision de la rédaction
- Contenu identique sur les différents supports
- Renvois au réglement de la consultation
- Possibilité de procéder aux corrections
- Examen par rubriques
- Objet du marché
- Description
- Durée du marché ou délai d’exécution
- Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
- Conditions relatives au contrat
- Conditions de participation
- Niveaux minimaux de capacités techniques et financières
- Procédure
- Critères d’attribution
- Renseignements d’ordre administratif
- Renseignements complémentaires
Accéder à l'étude ACTUALITE Le règlement de la Commission européenne n°213/2008 du 28 novembre 2007 a établi un nouveau vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary ou CPV), dans le but notamment de tenir compte des évolutions technologiques récentes. Les références à cette nouvelle nomenclature CPV, pour l’élaboration des avis de marchés adressés au JOUE et au BOAMP, sont obligatoires à partir du 15 septembre 2008. Les avis se référant à la nomenclature actuellement en vigueur ne seront ainsi plus acceptés à compter de cette date.
Pour en savoir plus : Ministère de l'Economie - Le nouveau CPV entre en vigueur le 15 septembre 2008 - Fiche technique - 18 août 2008.
Voir également : Table de concordance entre les versions 2007 et 2003 du CPV
Prise en compte de la dimension architecturale dans les contrats de partenariat : Question écrite AN n°24815 - 19 août 2008.
Procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite : Question écrite Sénat n°03120 - 26 juin 2008.
Les actes d'une procédure d'expropriation peuvent-ils faire l'objet d'une délégation ? : Question écrite Sénat n° 03122 - 26 juin 2008
Une lettre de la direction de la Sécurité sociale, adressée le 29 avril 2008 à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), informe les organismes de recouvrement que les entreprises placées en période d'observation suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, "ne sont plus considérées comme étant en situation régulière au regard des conditions d'accès posées à l'article 46 du Code des marchés publics". Prise sur le fondement de cette décision, une lettre circulaire de l'Acoss, datée du 26 juin 2008, précise aux services de recouvrement de la Sécurité sociale qu'ils ne sont plus autorisés à délivrer aux entreprises concernées l'attestation de régularité fiscale et sociale leur permettant d'accéder aux marchés publics. Cependant, les entreprises situées dans la seconde phase d’un redressement judiciaire et qui ont donc obtenu un plan de continuation de l’entreprise par le tribunal, pourront, elles, obtenir cette attestation.
La DAJ a lancé, le 5 août 2008, la seconde consultation relative aux projets de CCAG Techniques de l'Information et de la Communication (TIC) et Marchés Industriels (MI).
Le Minefe persiste à soutenir que les acheteurs n’ont pas l’obligation de pondérer les critères d’évaluation des projets dans les concours de maîtrise d’œuvre : Question écrite Sénat n°02890 - 7 août 2008 JURISPRUDENCE > Passation - La loi relative aux contrats de partenariat est déclarée conforme à la Constitution à l'exception notamment, de ses articles 2 et 19 modifiant l'art. 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Conseil Constitutionnel, n° 2008-567 DC, 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat - Ordonnance du 17 juin 2004 modifiée
- La ville de Paris peut étendre le réseau de vélos en libre-service dit Vélib’ au-delà des limites de Paris par un simple avenant au marché initial conformément aux dispositions de l'artcle 20 du code des marchés publics. Un tel avenant n'emporte pas modification de l'objet du marché : l'extension portant sur des communes limitrophes ou très voisines de Paris comprises à l’intérieur d’une couronne de 1 500 mètres de largeur est d’une portée limitée ; la prestation prévue par le marché initial et la prestation supplémentaire proposée aux usagers du système Vélib’ sont de même nature ; le but est d’améliorer un service rendu à titre principal aux usagers qui habitent Paris ou qui s’y rendent et non de mettre en place un service distinct destiné aux déplacements entre communes limitrophes. Il ne bouleverse pas l’économie du marché initialement conclu, le surcoût étant limité à 8% du prix initial du marché. Conseil d'État, N° 312354, Publié au recueil Lebon, 11 juillet 2008, VILLE DE PARIS.
- En exigeant des candidats à un marché de service de conseil et d'assistance juridique que leur offre contienne des "références de prestations similaires dans le domaine faisant l'objet du lot sollicité", le pouvoir adjudicateur introduit un critère qui ne permet pas aux candidats d'établir la valeur technique de leur offre par tout autre moyen. Cette exigence, contraire au principe de l'égal accès à la commande publique de tous les candidats, méconnaît en outre la règle du secret régissant les relations des membres de cette profession avec leurs clients. Ordonnance du tribunal administratif de Marseille, n°0801275, 12 mars 2008, Commune d'Aix-en-Provence
- La signature d'un marché avant la saisine du juge du référé pré-contractuel rend la demande de référé pré-contractuel irrecevable, même si le délai d'au moins 10 jours entre la date de notification de la décision de rejet de leur offre aux candidats non retenus et celle de la signature du marché n'est pas respecté. Conseil d'Etat n°300419 du 17 octobre 2007 - Société Physical Networks Software
> Exécution - Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat rappelle lesconditions d'une telle homologation : le juge doit vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction par des cncessions réciproques, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. Conseil d'État, Assemblée, N° 287354, Publié au recueil Lebon, 11 juillet 2008, SOCIETE KRUPP HAZEMAG.
- En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, une entreprise n'est fondée à soutenir qu'elle n'a pas réellement participé à la construction des lots où ont été relevées certaines malfaçons, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. Conseil d'État, N° 275289, Inédit au recueil Lebon, 11 juillet 2008, SOCIÉTÉ NORPAC.
- Il incombe à l'entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif. A défaut, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif. Il en est ainsi alors même que la ville de Rennes a porté sur le décompte général, une mention selon laquelle le montant de ce décompte était fixé « sous réserve de la décision du juge dans le cadre des procédures en cours ». Une telle mention ne présente pas un caractère suffisamment explicite pour établir que la ville de Rennes aurait par là, dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Rennes, accepté de ne pas conférer une portée définitive au décompte général, dispensant ainsi la société de contester celui-ci dans les formes requises. Conseil d'État, N° 281070, Inédit au recueil Lebon, 11 juillet 2008 SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (SA CNIM)
- Les modalités de révision du prix d'un marché d'assurance définies par l'acte d'engagement et le cahier des clauses techniques particulières l'emportent sur celles prévues par les conditions générales et particulières du contrat qui seraient en contradiction avec elles dès lors que l'acte d'engagement indique cette priorité. Par suite, les dispositions de l'article 11-II de la police collective d'assurance, laquelle ne figurait d'ailleurs pas au nombre des pièces constitutives du marché soumises à appel à la concurrence, ne sauraient être regardées comme permettant à la société d'assurances de réviser unilatéralement le montant de la prime annuelle, et donc le prix du marché, au-delà du seuil résultant de l'application de la formule définie au cahier des clauses techniques particulières. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, N° 06BX00950, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 11 mars 2008, COMPAGNIE AGF.
- Une mise en demeure de satisfaire à ses obligations contractuelles adressée à une société, sans mention d'un délai d'exécution de la sanction encourue, et qui ne porte pas sur la réalisation des prestations prévues par le contrat, est contraire aux dispositions de l'article 28-2 du CCAG. La résiliation étant irrégulière, la société n'a pas à en supporter les conséquences onéreuses. Cour administrative d'appel de Nancy, n°06NC00336, 7 janvier 2008, Société Alsa Metz
> Maîtrise foncière > Autorisations administratives - En matière de permis de construire, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence est présumée dès l'instant où les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés, sous réserve, toutefois, de circonstances particulières, tenant, notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que la construction soit édifiée sans délai. Ne constituent pas de telles circonstances le fait, d'une part, que le voisin requérant ne dispose pas de vue directe sur la construction projetée et, d'autre part, qu'il n'établirait pas que le projet autorisé porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Le juge a en outre commis une erreur de droit en faisant peser sur le requérnt la charge d'établir l'urgence à suspendre l'exécution du permis litigieux alors que cette urgence est présumée à défaut d'éléments contraires. Conseil d'État, N° 300208, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 15 juin 2007 M. Charles C...
DOCUMENTS EN LIGNE Guides, rapports et documents pratiques Quelques recommandations de la CMPE - Mai 2008 Mieux acheter pour un meilleur service du public : des marchés publics complexes aux partenariats public-privé - Erc BesSON - Mai 2008 Le Minefe a publié un tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics. Ministère de l'Economie - Les marchés de travaux face à la hausse importante du prix des matières premières et de l'énergie - Fiche pratique - Août 2008
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