Newsletter N°1 // Février 2008
EditoCeci est le premier numéro de notre Newsletter. Souhaitons lui longue vie ! Vous y retrouvez régulièrement les dernières actualités du droit de la passation et de l'exécution des contrats publics, ainsi que du droit de la construction. Nous sommes évidemment attentifs à toutes suggestions. Bertrand COUETTE
ETUDE NOUVELLE : Les intempéries
La survenance d’intempéries est susceptible de prolonger la durée du marché, mais à quelles conditions ? Comment les prendre en compte ? Sont-elles de nature à ouvrir droit à indemnité au profit de l’entrepreneur ?
Nous publions sur notre site une étude approfondie de la question. Sommaire de l’étude 1. Application des clauses du marché.
1.1. Définition des intempéries
1.1.1. Intempéries prévues au code du travail
1.1.2. Autres intempéries
1.2. Décompte des intempéries
1.3. Conséquence des intempéries
2. Sujétions imprévues Accéder à l'étude Accessibilité handicapés et autorisation de travauxLorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le permis de construire tient lieu d’autorisation.
Lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire (ce qui devrait être assez rare en pratique) une autorisation spécifique doit être sollicitée auprès :
- du préfet lorsque qu’il s’agit de travaux relevant de l’état et des ses établissements publics ou portant sur un IGH
- du maire dans les autres cas.
Le dossier à préparer est identique à celui qui est normalement inséré dans la demande de permis de construire (une notice accessibilité et un jeu de plans notamment). Il doit permettre de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Le délai d’instruction est de 5 mois à compter du dépôt du dossier ou de la date à laquelle le dossier incomplet a été complété. Il existe une procédure spécifique d’instruction des demandes de dérogations qui pourrait sans doute conduire à dépasser ce délai. En effet, à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de 5 mois, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée, sauf lorsque la demande comporte une demande de dérogation. ActualitésContrats de partenariat La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté au Conseil des Ministres un projet de loi relatif aux contrats de partenariat.
Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.
Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat.
Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :
a) lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.
b) à news-titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant :
aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;
aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires ;
- aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;
- aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;
- aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;
- aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.
Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.
Source : Conseil des ministres, 13 févr. 2008, communiqué Procédure du dialogue compétitif Une réponse ministérielle du 14 février 2008 précise que dès lors que la phase de dialogue est close par le pouvoir adjudicateur, il ne peut pas être demandé aux candidats de présenter leur offre finale oralement. Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 296 Nouveaux documents en ligneGuides et Rapports Commission des marchés publics de l'Etat : rapport d’activité pour 2007 Communication interprétative de la Commission européenne concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) Jurisprudence |
